DAC 6 : la date du 31 août 2020 reportée au 28 février 2021 en raison du Covid-19

Conformément à la directive DAC 6, transposée en droit belge par une loi du 20 décembre 2019, les intermédiaires fiscaux étaient en principe tenus de déclarer pour le 31 août 2020 au plus tard les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs qu’ils auraient mis en place entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020. Compte tenu de la crise liée au corona virus, la Commission européenne avait soumis le 08 mai dernier une proposition de directive visant à prolonger les délais prévus en matière d’échanges de renseignements annuels « CRS » et les délais prévus dans le cadre de la mise en œuvre de la directive DAC 6.

Le SPF Finances a annoncé ce mercredi 03 juin 2020 que les Etats membres s’étaient finalement mis d’accord sur un report optionnel des délais de déclaration visés par DAC 6 par le biais d’une tolérance administrative.

Pour ce qui concerne la Belgique, l’ensemble des délais sont ainsi reportés de six mois :

• « Les dispositifs transfrontières à déclarer et dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020, doivent être déclarés au plus tard le 28 février 2021.
• La période de 30 jours ne débutera qu’à partir du 1er janvier 2021 pour :
  • les dispositifs transfrontières à déclarer qui, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, sont soit mis à disposition pour la mise en œuvre, soit prêts pour la mise en œuvre, ou dont la première étape a été mise en œuvre;
  • les intermédiaires qui, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, fournissent, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la proposition, la mise en place, la mise à disposition en vue de la mise en œuvre ou la gestion de la mise en œuvre d’un dispositif transfrontière à déclarer.
• Un premier rapport périodique concernant un dispositif "commercialisable" doit être communiqué au plus tard le 30 avril 2021 ».

On notera que cette annonce ne peut qu’être bien accueillie, d’autant que l’arrêté royal fixant les sanctions en cas de non-respect des obligations prévues dans le cadre de la directive DAC 6 (amendes allant de 1.250, 00 EUR à 100.000, 00 EUR) vient d’être publié ce jour au Moniteur belge (alors que les FAQ relatives à la mise en œuvre du système de déclaration ne sont quant à elles toujours pas publiées).

Source : Tetra Law