Deal ‘emploi’ : Plus de personnes au travail avec plus de protection et de flexibilité

Les défis de notre marché du travail ont changé. Alors qu'il y a quelques années encore, la création d'emplois consistait principalement à renforcer la demande de main-d'œuvre, elle consiste aujourd'hui à pourvoir rapidement les nombreux postes vacants.

Afin de pourvoir ces postes vacants de manière rapide mais durable, il convient de prendre des mesures adaptées, adaptées aux groupes cibles, adaptées aux travailleurs et aux employeurs, adaptées aux régions.

Le gouvernement fédéral répond à ce besoin. Avec l'accord sur le deal 'emploi', le gouvernement fédéral fournit un premier paquet de mesures qui devrait renforcer l'ambition d'augmenter encore le taux d'emploi. C'est une tâche importante si nous voulons maintenir et renforcer notre État-providence. Cet ensemble de mesures permet de résoudre certains des problèmes, mais pas tous.

Les éléments suivants font partie d'un projet de loi qui sera encore soumis aux partenaires sociaux :

Protection des travailleurs et attention portée à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée

• Nous ne devons pas seulement mettre les gens au travail, nous devons aussi les y maintenir. Non seulement en liant un salaire équitable au travail, mais aussi en faisant en sorte que le travail reste faisable. La crise du coronavirus a montré une fois de plus qu'il n'est pas facile de concilier travail et famille. Tout le monde est à la recherche d'un équilibre et nous voulons soutenir nos familles dans cette recherche. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de donner la possibilité aux travailleurs d’effectuer une semaine de travail à temps plein sur une période de 4 jours ouvrables ou de travailler dans un régime de temps de travail hebdomadaire alterné. Cette dernière mesure peut être utile, par exemple, pour les parents avec enfants en situation de coparentalité.
• Dans les entreprises de 20 travailleurs ou plus, des accords devront être conclus concernant la déconnexion. De cette façon, nous donnons aux gens la possibilité d'accorder toute leur attention à leur famille et à leurs amis en dehors du travail. La formation et la sensibilisation à l'utilisation des outils numériques font également partie de cette mesure.
• Il y aura un ajustement du délai de communication minimal que l'employeur doit respecter lorsqu'il notifie l'horaire de travail variable applicable aux travailleurs à temps partiel. Le délai légal sera de 7 jours ouvrables. Cela permettra aux gens de mieux planifier leurs activités professionnelles, domestiques et de loisirs. Une convention collective de travail permettra les dérogations jusqu'à 3 jours ouvrables, mais les règles sectorielles existantes resteront en place.
  

Le marché du travail de l'avenir

• La possibilité d'introduire le travail du soir de 20 à 24 heures dans une entreprise pour les activités d'e-commerce est à nouveau élargie. En même temps, des expériences en matière d'organisation du travail dans le cadre de l’e-commerce sont rendues possibles avec des travailleurs individuels et sur une base volontaire.
• Les personnes qui sont actives dans l'économie de plateformes obtiennent plus de clarté sur leur statut. Le gouvernement a défini 8 critères pour déterminer si une personne sera considérée comme un salarié ou un indépendant pour les plateformes qui donnent des ordres, en s'inspirant en partie du projet de directive européenne. Dès que trois des critères au moins sont remplis, il y a une présomption qu'il s'agit d'un travailleur. Tous les travailleurs de plateformes, y compris les indépendants, devront être assurés contre les accidents du travail.

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Formation et mobilité des travailleurs

• Le gouvernement a également décidé de rendre possible des trajets de transition, un concept nouveau et activant. En cas de licenciement, un travailleur pourra commencer à travailler pour un nouvel employeur pendant la période de préavis grâce à l'intermédiaire d’un service de placement, en vue de trouver un nouvel emploi et un contrat à durée indéterminée à l'issue du délai de préavis chez son employeur d'origine.
• En outre, nous prévoyons des mesures supplémentaires pour l'employabilité des travailleurs comptant une ancienneté élevée qui sont licenciés. À partir d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, les cotisations patronales sur une partie du préavis seront utilisées pour des mesures visant à accroître l'employabilité du travailleur licencié. Cela vient s'ajouter aux régimes de reclassement professionnel existants.
• Enfin, la formation est un élément important de l'accord : les entreprises seront invitées à établir un plan annuel de formation pour leurs travailleurs. En outre, nous prévoyons une trajectoire vers 2024 pour un droit individuel à la formation de 5 jours par travailleur et par an.

Tous ces éléments seront inclus dans un projet de loi. Mais parallèlement, il y a aussi des discussions entre le niveau fédéral et les entités fédérées sur la coopération asymétrique dans le domaine de la politique du marché du travail. Cela devrait permettre aux régions de mieux adapter leur politique du marché du travail à leurs besoins spécifiques. Il s'agit notamment de l'inscription obligatoire des chômeurs temporaires auprès des services régionaux de l'emploi ou de la possibilité pour les régions d'organiser la dispense de disponibilité dans le cadre du volontariat. Ces propositions seront présentées lorsque le projet de loi sur les autres mesures nous reviendra du Conseil d'État.

Pour finir, des accords ont également été conclus pour un monitoring des causes des pénuries de main-d'œuvre et de la diversité dans les secteurs et les entreprises.