Déclaration obligatoire des montages fiscaux agressifs

Le Conseil des ministres du 11 octobre 2019 a approuvé, sur proposition du ministre des Finances Alexander de Croo, la transposition de la directive européenne « DAC 6 » dans les différents codes fiscaux.

Transmis pour avis au Conseil d'Etat, cet avant-projet de loi vise à transposer en droit belge une directive européenne qui fixe de nouvelles obligations de déclaration pour les intermédiaires, c'est-à-dire tous ceux qui sont impliqués dans la construction d'un dispositif transfrontière. Il détermine également les obligations fiscales dans le cadre de l'obligation de déclaration qui devrait permettre un échange automatique d'informations en matière de dispositifs transfrontières.

Pour rappel, la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l'objet d'une déclaration dite "DAC 6" entend par "intermédiaire" :

• toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre.
• toute personne qui, compte tenu des faits et circonstances pertinents et sur la base des informations disponibles ainsi que de l'expertise en la matière et de la compréhension qui sont nécessaires pour fournir de tels services, sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir qu'elle s'est engagée à fournir, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la commercialisation ou l'organisation d'un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou concernant sa mise à disposition aux fins de mise en œuvre ou la gestion de sa mise en œuvre. Toute personne a le droit de fournir des éléments prouvant qu'elle ne savait pas et ne pouvait pas raisonnablement être censée savoir qu'elle participait à un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration. À cette fin, cette personne peut invoquer tous les faits et circonstances pertinents ainsi que les informations disponibles et son expertise et sa compréhension en la matière.

Pour être un intermédiaire, une personne répond à l'une au moins des conditions supplémentaires suivantes:

1. être résidente dans un État membre à des fins fiscales;

2. posséder dans un État membre un établissement stable par le biais duquel sont fournis les services concernant le dispositif;

3. être constituée dans un État membre ou régie par le droit d'un État membre;

4. être enregistrée auprès d'une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil dans un État membre.

Comme l’a précisé le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo dans un communiqué du 11 octobre 2019,

« La directive européenne « DAC 6 » prévoit l’obligation de déclarer les montages fiscaux transfrontaliers agressifs à l’administration fiscale belge. Cette obligation incombe aussi bien aux contribuables qu’aux intermédiaires, comme les conseillers et consultants fiscaux. Les États membres européens auront ainsi un meilleur aperçu des failles présentes dans la législation européenne et nationale.

Les premières déclarations doivent être effectuées au plus tard pour le 31 août 2020 et porteront sur les montages fiscaux transfrontaliers agressifs mis en place à partir du 25 juin 2018.

On parle de planification fiscale agressive lorsque des assujettis font baisser leurs impôts en mettant en place des montages, souvent répartis sur plusieurs juridictions fiscales. Pour ce faire, ils utilisent par exemple les failles des régimes fiscaux ou les décalages entre plusieurs systèmes, ou ils tentent d’échapper deux fois à l’imposition ou d’obtenir une double déduction.

La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour combattre l’érosion des bases d’imposition nationales, garantir une répartition équitable des charges fiscales et empêcher les distorsions de concurrence entre entreprises".

Sources

Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, Actualités, 11 octobre 2019

Presscenter, Conseil des Ministres, 11 octobre 2019