Lorsqu'un travailleur utilise son propre véhicule pour des déplacements professionnels, l'employeur peut lui rembourser les frais encourus, sur base d'indemnités forfaitaires, à des conditions déterminées.
De telles indemnités forfaitaires ne sont pas soumises à l'impôt, ni assujetties à des cotisations de sécurité sociale lorsque l'indemnité forfaitaire au kilomètre n'est pas supérieure à celle prévue dans le barème officiel que l'Etat applique à l'égard de ses fonctionnaires lorsqu'ils utilisent leur voiture privée à des fins professionnelles, multiplié par le nombre de kms parcourus.
Voici quels sont les montants max 2024, compte tenu de l'indexation et de sa périodicité, ce en fonction de la source du remboursement
Indexation trimestrielle (règle générale)
> 1er janvier au 31 mars 2024 : 0,4269 EUR par Km
> 1er avril au 30 juin 2024 : 0, 4265 EUR par Km sous réserve de confirmation
Indexation annuelle : si elle est prévue par la convention collective de travail
> du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 : 0,4280 EUR par Km
Attention : ne perdez pas de vue que ce montant doit être repris sur la fiche fiscale du travailleur concerné