Depuis le 1/09/2020, les marchandises non-Union doivent être placées sous le régime du perfectionnement actif !

31 août 2020 à 08:50

Sur base des lignes directrices du Code des douanes de l'Union (ci-après CDU) concernant les régimes particuliers, les opérateurs économiques doivent désormais placer les marchandises non-Union sous le régime du perfectionnement actif (ci-après PA) avant de pouvoir les détruire. Ceci s'applique tant aux autorisations valables pour un seul placement (dont destruction) sous PA que pour plusieurs placements sous PA pour une certaine durée.

Qui doit disposer de l'autorisation de perfectionnement actif ?

Le titulaire de cette autorisation peut être :

soit la personne qui réalise l’opération (destructeur),
soit la personne qui se charge de la faire exécuter (donneur d’ordre).

Quelles sont les obligations du titulaire de l’autorisation ?

Ce titulaire est responsable des différentes formalités douanières et est redevable en cas de naissance d’une dette douanière.

Si un opérateur dispose déjà d’une autorisation PA (autorisation PA permanente) et veut l’utiliser dans le cadre de la destruction de marchandises, il doit demander une modification de l’autorisation pour ajouter la destruction comme activité envisagée.

Quel formulaire doit être soumis en cas de destruction ?

Il faut faire usage du formulaire « Demande de destruction des marchandises » en trois exemplaires qui doit être introduit auprès de la chambre de régie compétente pour la destruction sous surveillance douanière :

Exemplaires pour la demande de destruction

Le requérant mentionne ses données de contact (n° de fax ou adresse e-mail) sur chacun des exemplaires. Le formulaire doit à côté de la raison de la destruction également reprendre le mode de destruction.

Quelle déclaration doit être faite pour toutes les marchandises qui sont détruites ?

Pour toutes les marchandises destinées à être détruites, une déclaration de placement sous le régime du perfectionnement actif doit être établie (article 158, paragraphe 1, du CDU).

Autant lors de l’usage d’une autorisation permanente que lors d’une demande unique, une déclaration IMA, régime I doit être établie avec les mentions suivantes :

Case 37, 1ère subdivision chiffre 1-2 : 51

Case 37, 1ère subdivision, chiffre 3-4 : régime précédent, par exemple 71 (entrepôt douane) ou 00 (dépôt temporaire) ou autres

Case 44:
Autorisation permanente : code C601 Autorisation unique :

Code Union 00100 et
Code 5A1 national ou 5A2, selon que les marchandises sont détruites ou non :
- ‐ sur le même lieu que celui du placement sous le régime ;
- ‐ ou sur un autre lieu.
  La case 30 de la déclaration contient le code de localisation du lieu où se trouvent les marchandises.

Où devez-vous soumettre le dossier et la déclaration par courrier électronique ?

Dans le cas d’une autorisation sur base d’une déclaration en douane, le dossier et la déclaration doivent être introduits par email auprès du ‘chef local’ (division Gestion de la déclaration) :

Antwerpen: da.aangiftebeheer.antwerpen@minfin.fed.be
Gent: da.hk.gent@minfin.fed.be – da.hk.zeebrugge@minfed.fed.be
Leuven: da.toelatingen.vilvoorde@minfin.fed.be
Hasselt: da.hk.hasselt@minfin.fed.be – da.hk.geel@minfin.fed.be
Bruxelles : da.hk-succ.brussels@minfin.fed.be
Liège : da.succ.grace-hollogne@minfin.fed.be – da.succ.arlon@minfin.fed.be

Mons: da.gestionactifs.gosselies@minfin.fed.be

Pour tout résidu ou déchet résultant de la destruction, il y aura lieu d’établir une déclaration en douane (mise en libre pratique ou placement sous un autre régime douanier) sur base de leurs spécifications (à savoir : nature, description et code NC des marchandises, valeur en douane,..).

Quel est le montant de la garantie si l'autorisation n'est valable que pour un seul placement dans le cadre du régime ?

Lorsque l’autorisation n’est valable que pour un seul placement sous le régime, la garantie est toujours une garantie isolée.

Une déclaration en douane doit-elle être faite pour les restes et les déchets résultant de la destruction des marchandises ?

Une déclaration est-elle nécessaire s'il ne reste aucun résidu ou déchet après la destruction ?

Si les marchandises sont détruites sans laisser de déchets, le régime est apuré et aucune déclaration en douane n’est nécessaire, conformément à l’article 215, §1 du CDU.

Source: SPF Finances, actualités, 25 août 2020