Dernier train de mesures fiscales du gouvernement De Croo avant les élections ? Les voici!

Le gouvernement belge, dirigé par Alexander De Croo, a récemment adopté un ensemble de nouvelle mesures fiscales. Ces mesures, destinées à stimuler la compétitivité des entreprises, à adapter le secteur de la construction aux besoins actuels, et à encourager l'offre de logements locatifs, constituent probablement le train de mesures fiscales avant les élections. Examinons de plus près chacune de ces initiatives.

Soutien à l'innovation dans le secteur biopharmaceutique

La première réforme majeure concerne le secteur biopharmaceutique, essentiel pour l'économie nationale et l'innovation. Pour encourager les investissements en recherche et développement, le gouvernement a ajusté la déduction pour revenus d'innovation. Cette mesure permet désormais aux entreprises d'opter pour un crédit d'impôt non remboursable et reportable si elles ne souhaitent pas utiliser l'intégralité de la déduction immédiatement, assurant ainsi que leur imposition n'excède pas 15%. Cette initiative vise à maintenir la Belgique comme un centre attractif pour l'innovation biopharmaceutique.

Modification des règles sur le travail de nuit et en équipe

Dans notre pays, ces entreprises peuvent bénéficier d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel afin de compenser les coûts supplémentaires liés au travail en équipe et de protéger la compétitivité de leurs entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Comme la loi a été étendue ces dernières années pour renforcer davantage la compétitivité, une ambiguïté s'est également glissée dans l'interprétation correcte des critères de la loi, y compris la taille des équipes et le travail qu'elles effectuent. Un récent arrêt de la Cour constitutionnelle a souligné cette ambiguïté et menacé de remettre entièrement en cause l'application du régime.

Le ministre Van Peteghem a donc rapidement mis au point une mesure transitoire juridiquement étanche jusqu'à la fin de l'année 2026 et a reçu le feu vert du gouvernement pour ce faire. Cette mesure transitoire doit offrir aux entreprises une sécurité juridique quant à l'application de la mesure fiscale et donner au prochain gouvernement le temps de travailler à une réforme nécessaire de la mesure. Elle introduit également une variante permettant une plus grande flexibilité dans la gestion des équipes, en fonction de leur taille et de leur charge de travail.

Ajustement des heures supplémentaires dans le secteur de la construction

Pour le secteur de la construction, une révision spécifique a été apportée concernant les heures supplémentaires. Le nombre d'heures supplémentaires bénéficiant d'une fiscalité avantageuse pour les travaux de voirie et ferroviaires a été augmenté, passant de 180 à 280 heures par an. Cette mesure vise à accélérer les projets et à réduire les nuisances pour le public. Cependant, une proposition d'extension des heures supplémentaires pour l'ensemble du secteur de la construction a été rejetée pour se conformer aux règles européennes sur les aides d'État.

Aide supplémentaire pour les abonnements de train

Le gouvernement a également abordé la question du coût des abonnements de train pour les travailleurs. Pour ceux qui doivent assumer une part de leur abonnement, une nouvelle aide a été mise en place, garantissant que l'augmentation des prix n'impacte pas de manière disproportionnée ces travailleurs. Cette mesure complète le système existant où l'employeur prend en charge une partie significative du coût.

Extension du taux de TVA réduit pour le logement locatif

Face à la difficulté croissante d'accès au logement pour de nombreux ménages, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a étendu le taux de TVA réduit de 6% aux projets de démolition et de reconstruction destinés à la location. Cette extension vise à stimuler l'offre de logements locatifs abordables. Pour garantir que cette mesure bénéficie réellement au marché locatif, des conditions spécifiques ont été établies, telles que la limitation de la surface habitable à 200 m², l'utilisation du logement comme résidence principale, et un engagement de location d'au moins 15 ans.

​Selon le Ministre des Finances, trois mesures sociales sont, en effet, associées à la mesure

1. Là encore, la surface habitable maximale de 200 m² s'applique ;
2. Seuls les logements utilisés comme résidence principale entrent en ligne de compte ;
3. Afin que la mesure ait un impact durable sur le marché des logements locatifs pour les ménages et les isolés, le taux de TVA réduit ne peut être utilisé que lorsque les logements locatifs sont loués pendant au moins 15 ans à un ou plusieurs locataires privés consécutifs. Ainsi, le logement ne peut être vendu ou utilisé à d'autres fins.