Des contrôles fiscaux disproportionnels

Les assujettis confrontés à des contrôles fiscaux démesurés sont de plus en plus nombreux. Personne ne conteste le fait que les entreprises soient régulièrement contrôlées par le fisc. En effet, la fraude fiscale s'avère néfaste tant pour les assujettis de bonne foi que pour le Trésor.

On peut toutefois s'interroger sur la manière dont les contrôleurs opèrent parfois et sur la proportionnalité de certains contrôles. Ainsi, les entreprises sont confrontées à des contrôles qui engendrent des charges administratives considérables et reçoivent par exemple une vaste liste de plusieurs centaines de questions détaillées auxquelles elles doivent répondre endéans le mois.

Il faut pourtant, lors d'un contrôle fiscal, faire preuve de compréhension pour l'énorme charge de travail additionnelle engendrée pour l'entreprise et ses collaborateurs. Un contrôleur n'est pas tenu de demander tous les détails, uniquement si les circonstances l'exigent. Il n'est d'ailleurs pas admissible qu’il réclame des informations démesurées qui entraîneraient une perte de temps ou des coûts excessifs pour l'assujetti. Il convient par ailleurs d'éviter les questionnaires ayant un caractère général.

Il est donc recommandé à toutes les entreprises concernées de prendre contact individuellement avec leur contrôleur afin de se concerter sur un délai raisonnable de réponse, compte tenu de la charge de travail nécessaire, et sur l’étendue des informations et documents qui sont réellement nécessaires pour effectuer un premier contrôle sur la base d’un échantillonnage (et non pas d’office de manière généralisée pour tous les travailleurs concernés de l’entreprise). Il est important que les instructions administratives en matière de contrôle soient bien respectées et appliquées de la même manière à chaque entreprise.

N'hésitez pas à attirer l'attention de vos contrôleurs fiscaux sur la Circulaire n° Ci.RH. 81/548.628 (AOIF 21/2002) dd. 29.07.2002 et sur le commentaire de l’art. 316 CIR. Nous renvoyons aussi à la loi ‘only-once’. Ce principe a pour but d'éviter que les citoyens et les entreprises doivent chaque fois communiquer les mêmes données si elles ont déjà été transmises à une autre administration (voir à ce propos, le site Etaamb).

La FEB demande que la direction générale du SPF Finances rappelle ces principes à ses collaborateurs, afin que les contrôles fiscaux puissent se dérouler dans un climat serein et constructif plutôt qu'avec des contrariétés et des frustrations de part et d'autre. Les entreprises sont encouragées à prendre contact avec la FEB si elles sont confrontées à des contrôles disproportionnels.