Dispenses de versement du précompte professionnel : ce que dit l'audit de suivi de la Cour des Comptes !

Dans son audit de 2019, la Cour des comptes avait examiné la maîtrise des dispenses de versement du précompte professionnel par le SPF Finances et formulé des recommandations pour améliorer leur efficacité et le contrôle de leur mise en œuvre. Quatre ans après la publication de ce rapport, la Cour a réalisé un audit de suivi.​

Elle constate que les 20 recommandations initiales n’ont pas encore toutes été mises en œuvre et que, de manière générale, la qualité des contrôles effectués et des rapports dressés à cette occasion par le SPF Finances s’est améliorée.

En ce qui concerne la dispense en faveur de la recherche et du développement (1,33 milliard en 2021), les problèmes constatés lors de l’audit initial n’ont pas été résolus et les rapports entre le SPF Finances et Belspo, qui gèrent cette dispense, ont continué à se détériorer. Cette mésentente, qui repose en partie sur le manque de clarté du dispositif législatif, entraîne des litiges judiciaires et nuit à la sécurité juridique, ainsi qu’aux intérêts financiers de l’État.

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Source : Cour des Comptes, janvier 2024