Dividendes français : la cour de cassation maintient les points sur les « i »

Dans un arrêt attendu du 15 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le second pourvoi introduit par l’administration fiscale dans le cadre de la problématique dite des « dividendes français » et confirme de manière très claire que la CPDI Belgique-France « impose à la Belgique d’accorder à ses résidents fiscaux le droit d’imputer une quotité forfaitaire d’impôt étranger [« QFIE »] sur l’impôt belge afférent à leurs dividendes d’origine française ayant subi un impôt à la source » et « qu’il ne saurait être donné effet à une règle de droit interne belge qui priverait lesdits résidents de ce droit».

La Cour de cassation confirme donc sa jurisprudence du 16 juin 2017 en rappelant que les contribuables belges ont parfaitement le droit d’exiger l’imputation de la QFIE minimale de 15% sur le montant net frontière des dividendes français qu’ils ont perçus.

Si les Cours d’appel de Bruxelles et d’Anvers s’étaient déjà ralliées à cette jurisprudence, ce n’est toutefois pas le cas de certains tribunaux de première instance aux théories surprenantes et de la Cour d’appel de Mons qui, de façon singulière, s’écarte des conclusions de la Cour de cassation en l’absence de texte dans la législation interne belge.

Notons encore qu’en mars dernier, la presse annonçait le paraphe, en décembre 2019, d’une nouvelle convention fiscale entre la Belgique et la France, laquelle rétablirait, pour le futur, le double précompte mobilier (belge et français). Celle-ci ne pourra toutefois être publiée qu’après signature officielle par les autorités compétentes (gouvernements et parlements nationaux), ce qui risque de prendre un certain temps.

Source : Tetra Law