Mise en œuvre de l’accord relatif à l’impôt minimum mondial: cinq élements-clé

Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont approuvé les éléments clés d’un accord visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimum mondial à l’heure de la mondialisation et de la transformation numérique de l’économie.

Au terme de plusieurs mois d’intenses négociations, l’accord d’ensemble pour une solution juxtaposée annoncé aujourd’hui constitue un compromis politique et technique majeur qui posera les fondations de la stabilité et de la sécurité juridique du système fiscal international. Il préservera les acquis obtenus dans le cadre de l’impôt minimum mondial et garantira la capacité de l’ensemble des juridictions, en particulier les pays en développement, d’exercer leurs droits d’imposition prioritaires sur les bénéfices générés sur leur territoire.

Cet accord se compose de cinq éléments clés :

• En premier lieu, une série de mesures de simplification visant à alléger les coûts de mise en conformité pesant sur les entreprises multinationales (EMN) ainsi que sur les administrations fiscales lors du calcul et de la déclaration des éléments prévus par les règles relatives à l’impôt minimum mondial.
• En deuxième lieu, davantage de cohérence dans le traitement des incitations fiscales à l’échelle mondiale grâce à l’introduction d’un nouveau régime de protection ciblé pour les incitations fiscales fondées sur la substance.
• En troisième lieu, l’instauration de nouveaux régimes de protection pour les Groupes d’EMN dont l’entité mère ultime est située dans une juridiction éligible qui remplit des critères d’imposition minimale.
• En quatrième lieu, la réalisation d’un bilan fondé sur des données probantes visant à garantir le maintien de règles du jeu équitables entre l’ensemble des membres du Cadre inclusif.
• En dernier lieu, la confirmation que l’impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement demeure un pilier essentiel du cadre de l’impôt minimum mondial, garantissant la protection des bases d’imposition locales, notamment dans les pays en développement.

« Cet accord conclu par le Cadre inclusif, qui rassemble 147 pays et juridictions, constitue une décision historique en matière de coopération fiscale internationale, a déclaré Mathias Cormann, le Secrétaire général de l’OCDE. Il convient de saluer le travail accompli par les membres du Cadre inclusif pour aboutir à cet accord, qui renforce la sécurité juridique en matière fiscale, réduit la complexité et protège les bases d’imposition locales. Je sais pouvoir compter sur le Cadre inclusif pour mettre en œuvre cet accord, et j’attends avec intérêt les futures propositions visant à simplifier davantage encore les règles de l’impôt minimum mondial et à alléger les contraintes de conformité. »

D’autres outils et des fiches d'information à l’appui de la mise en œuvre de l’accord d’ensemble seront diffusés dans les semaines à venir, et un webinaire spécifique sera organisé par l’OCDE mardi 13 janvier 2026. L’OCDE continuera également de veiller à ce que les règles puissent être appliquées de manière efficace et efficiente par l’ensemble des pays et des juridictions, en offrant, si nécessaire, une assistance complète en matière de renforcement des capacités.

Infos pratiques

Pour accéder à l’accord d’ensemble, veuillez consulter : https://www.oecd.org/fr/topics/sub-issues/global-minimum-tax/global-anti-base-erosion-model-rules-pillar-two.html

Pour s’inscrire au webinaire, cliquez sur le lien suivant : https://www.oecd.org/content/oecd/fr/events/2026/01/global-minimum-tax-understanding-the-side-by-side-package.html

Pour plus d’informations sur l’impôt minimum mondial, voir : https://www.oecd.org/fr/themes/impot-minimum-mondial.html