Douanes et accises : fin des mesures temporaires de soutien Covid 19 depuis le 1er octobre 2021 ...

En raison de l'épidémie de Covid 19, l'Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A) a pris des mesures de soutien relatives aux délais de paiement des droits d'accises et de la cotisation d'emballage pour les alcools et boissons alcoolisées ou non alcoolisées ainsi que pour les intérêts de retard (art. 22 de la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID 19).

Ces mesures étaient applicables jusqu'au 30 septembre 2021.

Ces mesures ne seront plus prolongées.

Ce qui signifie qu'à compter du 1^er octobre 2021, ces mesures de soutien ne pourront plus être appliquées.

Source : SPF Finances, Actualités, septembre 2021