Droits de succession : Comment le fisc traite-t-il la pension complémentaire en 2024 ?

Tout au long de votre carrière, que vous soyez salarié ou indépendant, vous avez la possibilité de vous constituer une épargne sous forme de pension complémentaire. Cette épargne vient s’ajouter à la pension légale et peut se matérialiser sous forme d’un capital unique ou d’une rente périodique. Mais comment cette pension complémentaire est-elle traitée fiscalement en cas de décès ?

Cet article se propose de répondre à cette question en distinguant les régimes des salariés et des indépendants et en tenant compte des différences régionales en Belgique.

Qu’est-ce qu’une pension complémentaire et comment est-elle imposée?

Une pension complémentaire est une épargne constituée durant la carrière professionnelle, soit par l’employeur pour les salariés via des assurances groupe, soit par les indépendants sous forme de plans tels que l’engagement individuel de pension (EIP) ou la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). L’imposition de cette pension dépend de plusieurs facteurs :

• L’âge au moment de la perception.
• La forme du paiement (unique ou périodique).
• Le nombre d’années de travail.
• Le moment du paiement.

En plus de l’impôt sur les revenus, des cotisations INAMI et de solidarité sont également retenues.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède avant l’âge de la pension ?

En cas de décès avant l’âge de la pension, le capital constitué est versé aux bénéficiaires désignés. Le montant versé est généralement égal à la réserve nette après impôts. Cependant, le contrat peut prévoir un montant majoré pour offrir une sécurité financière suffisante aux proches.

Comment les droits de succession sont-ils appliqués aux salariés ?

Pour les salariés, le montant versé en cas de décès peut être exonéré de droits de succession sous certaines conditions :

• Le bénéficiaire doit être le conjoint ou les enfants de moins de 21 ans.
• Cette exonération s’applique uniquement aux pensions constituées en vertu d’un règlement obligatoire.

En Région flamande, en Wallonie et à Bruxelles, le principe d’exonération du capital décès au profit du conjoint survivant et/ou des enfants de moins de 21 ans est similaire.

Comment les droits de succession sont-ils appliqués aux indépendants ?

Les indépendants ne bénéficient pas des mêmes exonérations. Le conjoint et/ou les enfants de moins de 21 ans doivent payer des droits de succession sur le montant liquidé en cas de décès. La Cour constitutionnelle a jugé cette distinction comme étant objective et pertinente.

Quel traitement pour l’assurance groupe du conjoint survivant ?

En cas de décès du conjoint, le traitement de l’assurance groupe dépend du régime matrimonial :

• Régime légal (communauté des biens) : L’assurance est présumée financée avec des fonds communs, donc la moitié de la valeur de la pension complémentaire est soumise aux droits de succession. Cependant, en Région flamande, il existe une exonération pour les salariés.
• Séparation des biens : La valeur de la pension complémentaire n’est pas soumise aux droits de succession, car chaque conjoint constitue son propre patrimoine.

Différences régionales

• Région flamande : Prévoit des exonérations pour les salariés mariés sous le régime légal.
• Région wallonne et Bruxelles : Ne prévoient pas actuellement d’exonérations similaires, imposant donc des droits de succession sur la moitié de la valeur constituée dans le cadre d’un régime de communauté des biens.

Conseils et recommandations

1. Pour les salariés : Désignez explicitement votre conjoint ou vos enfants de moins de 21 ans comme bénéficiaires pour bénéficier de l’exonération des droits de succession. Si vos enfants sont plus âgés, il est conseillé de désigner votre conjoint pour éviter ces droits.
2. Pour les indépendants : Prenez en compte que les mêmes exonérations ne s’appliquent pas. Il est crucial de bien planifier et de considérer des alternatives pour minimiser l’impact fiscal.
3. Sur le plan régional : Soyez conscient des différences de traitement selon votre région de résidence et ajustez votre planification successorale en conséquence.

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