Fiscalité / Arizona: comment annuler le nouvel impôt sur les plus-values? Dix (premières) critiques ...

​Plusieurs recours en annulation ont déjà été déposés devant la Cour constitutionnelle.

Focus sur certaines critiques vis-à-vis du nouvel impôt sur les plus-values (liste non exhaustive)
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1. Base imposable : impossibilité de déduire les frais et impôts exposés dans le cadre de la réalisation de la plus-value (ceci a déjà été sanctionné par la Cour dans un cas proche)
2. Base imposable : impossibilité de déterminer la plus-value sur base de la valeur réelle d’acquisition pour les actifs acquis avant le 1er janvier 2026 sauf si la cession intervient au plus tard le 31 décembre 2030 (quid des contribuables disposant des informations au-delà de cette échéance ?) alors que, pour les actifs acquis à partir du 1er janvier 2026, la faculté de fixer la plus-value sur base de la valeur réelle d’acquisition n’est pas limitée temporellement
3. Base imposable : impossibilité de réduire la plus-value soumise à l’exit-tax même en cas de perte de valeur de l’actif consécutif au départ du Royaume (situation où la plus-value réellement réalisée serait inférieure à la plus-value latente constatée au jour du départ)
4. Régime préférentiel des participations substantielles : effet de seuil ?
5. Plus-values internes : instauration d’une présomption irréfragable d’abus ?
6. Sortie d’indivision : distinction entre les sorties résultant d’un décès, d’un divorce ou de la fin d’une cohabitation et les autres sorties
7. Articulation entre droits de succession et impôt sur les plus-values susceptible d’aboutir à une certaine double imposition économique
8. Modalités de perception : impossibilité de recourir à l’opt-in pour les plus-values réalisées sur des devises et celles réalisées sur des crypto-actifs
9. IPM : pertinence des critères permettant de déterminer les ASBL soumises à l’impôt sur les plus-values et celles qui ne le sont pas

10. FIFO : l’application de la méthode FIFO différera, sous réserve d’une loi réparatrice, selon que le contribuable ait retenu l’opt-in ou l’opt-out​

J’ai eu le plaisir d’échanger sur ces sujets avec Philippe Galloy (L'Echo) et Me Laurent Donnay de Casteau (Advisius). Merci pour la qualité des échanges.

ECHO, Quelles sont les chances de succès des recours contre la taxe sur les plus-values?