Fiscalité des immeubles situés en Flandre : des changements à compter du 1er janvier 2022

​Breaking News : le gouvernement flamand a récemment annoncé des modifications importantes au niveau des taxes d'acquisition (droits d'enregistrement) des immeubles situés en Flandre, en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

1) Pour l'achat d'une première habitation dans laquelle l'acquéreur établira son domicile, le taux d'imposition sera fixé à 3% (au lieu de 6% actuellement) de la valeur du bien. L'acquéreur pourra également bénéficier de ce taux s'il est déjà propriétaire d'un autre immeuble, à condition de s'engager à vendre cet immeuble dans les 2 ans qui suivent l'acte d'achat.

Le taux d'imposition sera même ramené à 1% (au lieu de 5% actuellement) si l'habitation unique est acquise en vue d'y réaliser des travaux de rénovation substantiels, impliquant une amélioration significative de la performance énergétique de l'immeuble. L'acquéreur devra rester domicilié dans le bien durant 6 ans pour conserver le bénéfice de ce régime.

2) Pour l'achat d'un immeuble autre que la résidence principale (par ex. une résidence secondaire, un terrain, un bien de rapport destiné à la location, un immeuble non destiné à l'habitation, etc.), le taux des droits d'enregistrement sera fixé à 12% (au lieu de 10% actuellement).

Par exception, le taux de 10% sera maintenu pour l'acquisition de terres agricoles et d'espaces naturels, tandis que le taux de 4% reste applicable aux acquisitions par un marchand de biens.

3) Pour les personnes qui souhaitent vendre leur habitation en vue d'en acquérir une autre, on notera la suppression du mécanisme de la portabilité (permettant de déduire les droits d’enregistrement payés lors du 1er achat de l'impôt dû lors de la nouvelle acquisition). Un régime transitoire est cependant prévu jusqu'au 31 décembre 2023, permettant à l'acquéreur d'opter entre (a) une application du taux de 3% sans portabilité et (b) une application de l'ancien taux de 6% avec portabilité.
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Pour résumer

• En présence d'une primo-acquisition d'une habitation destinée au logement familial, il est préférable que l'acte notarié soit signé en 2022 (afin de bénéficier du taux de 3% au lieu de 6%).
• Si, par contre, l'acquisition concerne un autre immeuble, l'acte notarié devrait être signé en 2021 pour (encore) bénéficier du taux de 10% (eu lieu de 12%). Il semble cependant qu'une tolérance sera accordée si (seul) le compromis de vente est signé en 2021 et l'acte authentique en 2022 (je conseillerai alors d'insérer dans l'acte notarié une clause pro fisco précisant la date de signature du compromis.
  
  

Source : Linkledin, novembre 2021