Intervention de l'employeur pour les frais liés au travail à domicile dans le cadre des mesures contre le coronavirus

19 mars 2020 à 06:59

Sabrina Scarna

Avocate associée @ TetraLaw

Jérôme Noël

Avocat @ Tetralaw

Le Service des Décisions Anticipées a publié ce mercredi 18 mars un formulaire de demande spécifique en matière de remboursement de frais propres à l’employeur pour le télétravail imposé dans le cadre des mesures gouvernementales pour la lutte contre le Covid-19.

Le travail à domicile engendre des frais supplémentaires pour les travailleurs, notamment des frais liés à l’aménagement d’un bureau, des frais de petits matériels de bureau, des dépenses d'entretien et de nettoyage du bureau, des frais d'électricité, d’eau et de chauffage, les assurances, le précompte immobilier.

De manière générale, lorsqu’il autorise le travail à domicile, l’employeur peut intervenir de manière forfaitaire dans ces frais, en versant une indemnité mensuelle de maximum 126,94 EUR par mois aux travailleurs qui travaillent depuis leur domicile. Dans la pratique actuelle du SDA, le montant forfaitaire varie selon la fréquence du télétravail, généralement déterminée selon des catégories de membres du personnel, propres à chaque entreprise.

Cette indemnité est considérée comme un remboursement de frais propres à l’employeur, et non comme une rémunération imposable, en application de l’article 31, alinéa 2, 1°, in fine du CIR 92. Elle n’est pas non plus soumise aux cotisations sociales.

Le Service des Décisions Anticipées rend régulièrement des rulings à ce sujet, permettant aux employeurs d’obtenir une sécurité juridique quant à la qualification fiscale (comme « remboursement de frais propres à l’employeur ») de l’indemnité qui est versée aux travailleurs.

En réaction aux dernières mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour lutter contre le coronavirus, qui imposent le télétravail à toutes les entreprises qui ont la possibilité de l’organiser, le Service des Décisions Anticipées indique, dans le formulaire spécifique publié ce 18 mars 2020, que l’indemnité pour travail à domicile de 126,94 EUR pourra être accordée à toutes les catégories de personnel qui doivent télétravailler en application des mesures prises contre le Covid-19.

Les employeurs qui souhaitent allouer cette indemnité peuvent donc introduire une demande de ruling spécifique, en téléchargeant le formulaire sur le site du SDA.

Le SDA précise toutefois que, dans le but d’éviter un double emploi des indemnités de frais qui seraient déjà accordées par certains employeurs, les travailleurs n’auront plus droit à l’actuelle “indemnité pour frais de bureau” qu’ils reçoivent mensuellement pour le travail à domicile.

Source : Tetra Law

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