Jurisprudence : quand un accroissement d’impôt de 10 % peut être réduit à 1 %?

Dans un arrêt récent de la cour d’appel de Gand, le taux d’accroissement a considérablement diminué de 10 % à 1 % sur base du droit international.

En l’espèce, une société avait introduit sa déclaration fiscale avec un mois de retard, ce qui a entrainé une imposition d’office et l’application d’un accroissement de 10 % sur l’ensemble de la base imposable déclarée tardivement. Concrètement, la sanction représente 23.959,85 €.

Pour rappel, en cas d’absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci ou lorsque la déclaration est incomplète ou inexacte, l’administration fiscale applique un accroissement d’impôts sur les revenus non déclarés régulièrement.

Le taux varie entre 10 % et 200 %, et dépend de plusieurs circonstances : la bonne/mauvaise foi du contribuable, la gravité de l’infraction et la récidive. 10 % est appliqué en cas de première infraction commise de bonne foi, 50 % en cas de première infraction commise de mauvaise foi et 200 % pour une fraude grave.

En l’espèce, les juges ont considéré que la sanction appliquée était disproportionnée par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction (dépôt tardif d’un mois de la déclaration fiscale).

Ils ont motivé cette modération de l’accroissement sur la base du droit international, plus particulièrement l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit que toute personne a le droit d’être jugée par un tribunal indépendant et impartial, lorsque le litige a pour objet le bien-fondé d’une accusation pénale.

Les sanctions administratives prévues dans le code des impôts sur les revenus ont un caractère pénal au sens de cette disposition internationale. Il ne faut pas s’attacher à la qualification interne.

Le juge a dès lors la compétence pour apprécier la proportionnalité de l’accroissement par rapport à la gravité des faits et c’est justement ce qui a été fait dans ce litige. Le contribuable était d’abord redevable d’accroissements de près de 23.959,85 € et puis, au final, de 2.398,99 €. C’est une excellente nouvelle pour les contribuables qui ne doivent pas hésiter à porter la problématique d’un accroissement d’impôt devant une juridiction.