La cotisation sur commissions secrètes est partiellement inconstitutionnelle !

La Cour constitutionnelle a récemment jugé qu’une cotisation sur commissions secrètes ne peut pas être appliquée à une société qui a attribué une rémunération, sans établir une fiche et un relevé ad hoc, si le bénéficiaire de cette rémunération a été effectivement imposé dans les délais légaux d’imposition.

Pour rappel
L’article 219 du Code des impôts sur les revenus oblige les sociétés qui attribuent une somme ou un avantage de toute nature qui constitue un revenu professionnel pour son bénéficiaire, à justifier cette somme ou cet avantage par la production de fiches individuelles et d’un relevé récapitulatif. A défaut, une cotisation distincte égale à 100% de la somme ou de l’avantage de toute nature attribué lui sera infligée[1].

Deux exceptions
Le législateur a, toutefois, prévu deux exceptions qui permettent à une société d’échapper à la cotisation distincte.

  • La première consiste à démontrer que les dépenses non justifiées par une fiche et un relevé ad hoc ont été déclarées par le bénéficiaire.
  • La seconde vise à identifier le bénéficiaire de manière univoque dans un délais de 2 ans et 6 mois à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné.

La condition de délai (2 ans et 6 mois) dans lequel l’identification doit intervenir est destinée à permettre à l’administration d’imposer le bénéficiaire dans le délai d’imposition de 3 ans. Ainsi, l’administration dispose d’une période d’au moins 6 mois pour établir un supplément d’impôt dans le chef du bénéficiaire tout en respectant la procédure de rectification.

[1] Si le bénéficiaire de l’avantage est une personne morale, le taux est fixé à 50%.

Source : LawTax

      Mots clés

      • Délai d'imposition
      • Société
      • cotisation sur commissions secrètes