La fin des 6.000 € exonérés : la Cour constitutionnelle annule les nouveaux statuts liés au travail associatif, aux services occasionnels entre citoyens et à l’économie collaborative ...

Par la loi du 18 juillet 2018 « relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale », le législateur avait créé deux nouveaux statuts : le travail associatif et le service occasionnel entre citoyens. Il adaptait également le régime fiscal et social applicable à l’économie collaborative, intégré au Code des impôts sur les revenus depuis 2016. [...]

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