La loi sur les élections sociales change !

Les prochaines élections sociales auront lieu du 11 au 24 mai 2020. C’est dans plus d’un an.

Mais, en fait, non !

La Commission des Affaires Sociales de la Chambre a adopté ce 22 mars une série d’articles qui modifient les textes légaux en matière d’élections sociales. Elle insiste sur l’urgence avec laquelle le texte devra être adopté. Cette urgence justifie que la loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.

Quelle urgence ?

Pour une question technique, la période de référence d’un an au cours de laquelle sera déterminé le nombre de travailleurs présents dans l’entreprise, est avancée d’un trimestre.

Ce ne seront donc plus les quatre trimestres de l’année civile qui précèdent les élections, soit 2019, qui seront pris en considération pour faire le décompte des travailleurs, mais la période de quatre trimestres ayant débuté en octobre 2018.

Il est important que les PME qui flirtent avec le nombre de 50 ou 100 travailleurs en service le sachent.

Mais, plus important peut-être pour la PME qui est attentive à ne pas dépasser ce seuil, le trimestre au cours duquel le nombre d’intérimaires utilisés par l’entreprise sera pris en considération sera le 2ème trimestre de cette année-ci, à savoir celui qui débute en avril prochain et se termine à la fin du mois de juin.

Fini donc d’avoir référence au dernier des quatre trimestres à prendre en considération pour déterminer le nombre de travailleurs intérimaires dans l’entreprise. Ce sera dorénavant l’antépénultième de l’année civile qui précède celle des élections.

Les travailleurs intérimaires qui seront pris en considération pour déterminer le nombre de travailleurs employés par l’entreprise durant la période de référence seront dorénavant ceux qui auront travaillé au cours du 3ème trimestre des quatre à prendre en considération.

La prise en compte des intérimaires ne vaut cependant que pour le trimestre en question. En d’autres termes, comme le prévoient les travaux préparatoires, le nombre de jours au cours desquels le travailleur intérimaire a été mis à la disposition et qui précèdent cette période, n’est pas pertinent pour le comptage à effectuer.

Que chaque patron de PME qui approche le seuil de 50 ou 100 travailleurs soit donc attentif au fait que les intérimaires qu’il emploiera entre avril et juin prochain pourraient lui faire passer le seuil d’organisation d’élections sociales pour un CPPT ou un CE.