Réforme TVA – Loi-programme du 10 juillet 2025

La loi-programme du 10 juillet 2025 introduit deux mesures phares en matière de TVA, visant à soutenir la rénovation du parc immobilier, encourager la reconstruction de logements et alléger le coût énergétique des ménages.

Voici un aperçu clair et structuré des dispositions applicables dès le 1er juillet 2025.

1. Rénovation de logements privés

Les travaux de rénovation dans les logements privés bénéficient d’un taux réduit de TVA de 6%, sous certaines conditions :

• Le logement doit être utilisé comme habitation principale par une personne physique.
• Le bâtiment doit avoir au moins 10 ans.
• Les travaux doivent concerner la structure ou les équipements fixes du logement.

Exclusions :

• Travaux extérieurs (jardinage, clôtures).
• Équipements de loisirs (piscines, saunas, mini-golfs, etc.).
• Nettoyage du bâtiment.
• Installation de chauffage central à combustibles fossiles.

2. Démolition et reconstruction de logements

Un taux réduit de TVA s’applique aux opérations combinées de démolition et reconstruction d’un logement, sous réserve notamment du respect des conditions suivantes :

• Le nouveau logement doit être situé sur la même parcelle cadastrale que le bâtiment démoli.
• Une déclaration préalable et des documents justificatifs sont requis (permis d’urbanisme, contrat d’entreprise, etc.).

Différents hypothèses sont désormais visées par les taux de 6%:

1-Travaux de démolition-reconstruction destinés à l’habitation propre et unique du maître d’ouvrage personne physique (max 200m² – 5 ans);

2-Travaux de démolition-reconstruction effectués par le maître d’ouvrage personne physique ou personne morale aux bâtiments destinés à la location de longue durée par l’intermédiaire d’un organisme spécifique (AIS, SLG, etc.) (15 ans);

3- Livraison de bâtiments issus de la démolition-reconstruction:

3.1 au profit d’une personne physique dont il s’agira de l’habitation unique et propre (max 175 m² – 5 ans);

3.2 au profit d’une personne physique ou d’une personne morale qui louera de longue durée par l’intermédiaire d’un organisme spécifique (15 ans);

3.3 au profit d’une personne physique ou d’une personne morale qui louera de longue durée à une personne physique qui y aura son domicile (max 175 m² – 15 ans).

4-Travaux de démolition-reconstruction effectués par le maître d’ouvrage aux bâtiments destinés à la location de longue durée à une personne physique qui y aura son domicile (max 200 m² – 15 ans).

Exclusions :

• Travaux extérieurs non liés à l’habitation.
• Équipements de loisirs.
• Nettoyage du bâtiment.
• Chauffage à combustibles fossiles.

Entrée en vigueur : Toutes ces mesures sont applicables à partir du 1er juillet 2025.

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Aurélie Soldai – Avocate au Barreau du Brabant Wallon

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Source: loi programme du 10 juillet 2025