Le Conseil d'Etat annule l'article 19,§1 de l'AR UBO...

L’Orde van Vlaamse Balies a introduit un recours en annulation contre l’article 19, §1er de l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO. Le Conseil d’Etat, par un arrêt n°247.922 du 26 juin 2020, a annulé cet article.

En bref

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »).

La Loi transpose la Directive européenne 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« Directive AML ») qui oblige les États membres à prendre les mesures législatives et réglementaires afin que :

1. Les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire aient l'obligation d'obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs ;
2. Un registre centralisé reprenant les informations sur les bénéficiaires effectifs de ces entités soit mis en place afin de faciliter l’accès à ces informations.

La Loi prévoit ainsi l’obligation (1) pour les sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs et (2) pour les administrateurs de transmettre, dans le mois et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.

La connexion à l’application se fait exclusivement via le portail en ligne MyMinfin, onglet « Applications », ou en cliquant ici(link is external) et en suivant le lien « Registre UBO ».

Vous ne pouvez vous connecter à l’application en ligne qu’au moyen de votre carte d’identité électronique ou via un autre moyen d’authentification sécurisé approuvé par le SPF BOSA (e.g. token, Itsme, mobileapp).

De quoi s'agit-il ?

Cette disposition obligeait toute entité assujettie à notifier par voie électronique à l'Administration de la Trésorerie toute différence qu'elle constaterait entre les informations reprises dans le registre et celles dont elle a connaissance.

Elle s'énonce comme suit :

Art. 19. § 1 . Toute entité assujettie notifie par voie électronique à l’Administration de la Trésorerie toute différence qu’elle constaterait entre les informations reprises dans le registre et celles dont elle a connaissance. Cette obligation de notification est applicable aux autorités compétentes dans la mesure où elle n‘interfère pas avec l’accomplissement de leurs missions légales.

§ 2. L’Administration de la Trésorerie fait les démarches nécessaires pour confirmer, corriger ou clarifier les informations reprises dans le registre. Elle peut notamment communiquer les fondements de la notification visée au paragraphe 1er au redevable d’information concerné qui rectifie, confirme ou clarifie les informations reprises dans le registre dans le mois de cette communication. Le nom de l’entité assujettie ou autorité compétente à l’origine de cette notification ne pourra en aucun cas être communiqué au redevable d’information concerné.

L’Administration de la Trésorerie indique dans le registre qu’une notification a été introduite sans détailler son objet ni l’entité qui en est à l’origine. Cette mention est retirée dès que les informations reprises dans le registre ont été confirmées, corrigées ou clarifiées conformément à l’alinéa précédent.