Le fisc commente sa nouvelle politique en matière d'amendes TVA

Cela a déjà fait l'objet de bien des discussions: le ministre des Finances avait déjà annoncé à différentes reprises que de nouvelles politiques d'amendes allaient être développées en matière de TVA. Selon le ministre, les règles existantes étaient souvent beaucoup trop sévères : non seulement les montants d'amendes étaient très élevés et il n'était pas tenu compte de la nature de la contravention. Sous le nouveau régime, en exécution de l'accord de gouvernement fédéral, l'on part de l'idée que l'entrepreneur était de bonne foi et plus uniquement qu'il était de mauvaise foi. Ces ‘Directives pour l’application des amendes proportionnelles et non proportionnelles à la TVA' (qui comptent 51 p.!) viennent d'être publiées par le fisc. Ci-dessous, vous trouvez un aperçu de cette nouvelle 'politique'.

Accord de coalition du gouvernement fédéral – bonne foi de l'assujetti TVA - principe de la remise automatique de l'amende

‘Qu'on se le dise', le fisc a enfin publié ses nouvelles directives tant attendues et annoncées par le ministre en matière d'application des amendes TVA. Un document volumineux de 51 pages dans lequel l'administration de la TVA commente la manière dont elle infligera désormais les amendes proportionnelles et non proportionnelles à la TVA. Un des prémisses les plus importantes est que l’Accord de coalition du 9 octobre 2014 prévoyait une réforme du système des amendes à la TVA, fondée sur la bonne foi de l’assujetti, plutôt que sur la mauvaise foi. Dans la Note de politique générale FINANCES d.d. 12 novembre 2015, le ministre des Finances a plaidé pour la bonne foi de l’assujetti, et en cas de première infraction, l’amende ne sera en principe pas infligée si l’assujetti effectue une rectification spontanée dans le délai imparti.

Quelles sortes d'amendes administratives connaissons-nous en matière de TVA ?

Les amendes administratives en matière de TVA (il existe aussi des sanctions pénales) sont traditionnellement subdivisées en deux catégories: les amendes proportionnelles et les amendes non proportionnelles. Comme le nom l'indique, les amendes proportionnelles sont fixées comme un pourcentage de la TVA due (le 'double de la taxe' – 200 %), alors que les amendes non proportionnelles sont constituées par un forfait (depuis 1er juillet 2012, entre 50€ et 5.000€). Les deux sortes d'amendes sont alors subdivisées encore une fois en 'amendes légales' et 'amendes réduites'. Les amendes proportionnelles et non proportionnelles réduites – qui sont reprises dans des 'barèmes' de deux AR – peuvent être infligées que si l'infraction a été commise dans le but d’éluder la TVA ou de permettre de l’éluder.

Schéma

Amendes administratives TVA (art. 70-72 C.TVA)

• Amendes proportionnelles
  • Amendes légales (art. 70 §§ 1-3 et 71 C.TVA)
  • Amendes réduites (AR n° 41 du 30 janvier 1987)
• Amendes non proportionnelles
  • Amendes légales (art. 70. § 4 C.TVA)
  • Amendes réduites (AR n° 44 du 9 janvier 2012)

Les amendes TVA trouvent leur origine dans la loi – compétence liée

L’obligation de payer une amende administrative en matière de TVA trouve son origine dans la loi. Elle résulte du fait matériel de l’infraction. Le fonctionnaire-taxation exerce par là une compétence liée; la compétence d’infliger ou non l’amende ou de réduire une amende administrative en fonction de circonstances propres à chaque cas ne revient pas au fonctionnaire verbalisant.

La nouvelle politique en matière d'amendes TVA – remise complète (limitée) de l'amende infligée

En vertu d'une règle générale, le défaut de sanctionner une (première) infraction à l'avance en tant que telle n'est pas possible dans l'état actuel de la législation. Pour cette raison - pour une catégorie bien définie d'infractions - un système est introduit qui permet, sous certaines conditions la remise complète des amendes encourues. Pour ce faire, les conditions qui doivent être remplies – de manière cumulative – sont les suivantes :

• il s’agit d’une première infraction de même nature, au cours de la période de référence (de quatre ans);
• cette infraction a été commise de bonne foi, ce qui signifie que l'administration ne peut prouver l'intention d'éluder la taxe ou de permettre de l’éluder ;
• le dépôt d'une requête individuelle et motivée (adressée au centre compétent, ou, plus généralement, au service qui a infligé l’amende) ;
• au moment du dépôt de la requête précitée, l’assujetti concerné a satisfait à :
  • l’obligation sanctionnée, et
  • l’obligation de dépôt des déclarations périodiques à la TVA.

Il est donc important de noter que la 'remise automatique' dépend encore toujours des conditions évoquées ci-dessus et de l'introduction d'une 'requête individuelle et motivée'!

De quelles amendes s'agit-il ?

Cette nouvelle approche de la 'pseudo' remise automatique des amendes pour les infractions qui ont été commises 'de bonne foi' ne s'applique pas à toutes les amendes administratives en matière de TVA, mais seulement pour une liste limitée d'infractions bien définies.

Il s'agit ici essentiellement des infractions suivantes :

• non-dépôt, dépôt tardif ou autres infractions en ce qui concerne la liste clients annuelle ;
• non-dépôt, dépôt tardif ou autres infractions en ce qui concerne relevé des opérations intracommunautaires;
• non-dépôt, dépôt tardif ou autres infractions en ce qui concerne la liste des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs (déclaration MTN) ;
• infractions constatées, à l'exception des infractions à la réglementation SCE (système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca) pour lesquelles la bonne foi ne peut pas être invoquée, vu la nature de l'infraction ;
• un certain nombre d'infractions moins fréquentes, comme le complétage incorrect de déclaration périodique à la TVA, sans impact sur les grilles 71 ou 72, comme par exemple:
  • opérations qui devaient être reprises en grille 00 et qui de bonne foi n’ont pas été reprises ;
  • opérations reprises à tort en grille 00 ;
  • opérations à la sortie ont été - de bonne foi - incorrectement reprises en grille 44 au lieu de la grille 47 ou vice versa;
  • montant des achats mentionné en grille 82 au lieu de la grille 81 ou 83;
• factures qui ne répondent pas à certaines exigences de forme;
• infractions constatées suite à un contrôle et qui n’ont pas d’impact sur les grilles 71 ou 72.

Effet dans le temps - double date d'entrée en vigueur

La nouvelle politique d'amende doit être appliquée à toutes les requêtes traitées après le 1er avril 2018 pour les amendes qui ont été infligées après le 1er janvier 2018. Toutefois il n'est plus revenu sur les décisions qui ont été prises dans le passé et qui ne sont pas conformes aux nouvelles directives.

Sven Reynders, conseil fiscal, Senior Manager SD Worx

Cet article a été publié dans ‘Accountancy et fiscalité’, à retrouver dans notre nouvelle base de données Taxwin Expert.