Le plan européen de réduction de la demande de gaz

Temps de lecture: 10 min |21 juillet 2022 à 10:37

Commission Européenne

La Commission propose ce 20 juillet un nouvel instrument législatif et un plan européen de réduction de la demande de gaz, afin de réduire la consommation de gaz en Europe de 15 % jusqu'au printemps prochain. Tous les consommateurs, les administrations publiques, les ménages, les propriétaires de bâtiments publics, les fournisseurs d'électricité et l'industrie peuvent et devraient prendre des mesures pour économiser le gaz. En outre, la Commission accélérera les travaux concernant la diversification de l'approvisionnement, et notamment les achats conjoints de gaz, afin de renforcer la possibilité pour l'UE de s'approvisionner en gaz à d'autres sources.

L'Union européenne pourrait devoir faire face à de nouvelles coupures de l'approvisionnement en gaz russe, alors que la moitié de ses États membres sont déjà touchés par une réduction des livraisons, en conséquence du choix du Kremlin d'utiliser les exportations de gaz comme une arme. En prenant des mesures maintenant, l'Europe peut réduire les risques et les coûts d'une éventuelle nouvelle perturbation ou rupture totale de l'approvisionnement en gaz et ainsi renforcer sa résilience énergétique.

La Commission propose un nouveau règlement du Conseil sur la coordination des mesures de réduction de la demande de gaz, fondé sur l'article 122 du traité. Ce nouveau règlement assignerait à tous les États membres un objectif de réduction de la demande de gaz de 15 % entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023. Il donnerait également à la Commission la possibilité de déclarer, après consultation des États membres, une «alerte de l'Union» sur la sécurité de l'approvisionnement, qui imposerait une réduction obligatoire de la demande de gaz à tous les États membres. L'alerte de l'Union pourra être déclenchée en cas de risque important de pénurie grave de gaz ou de demande exceptionnellement élevée de gaz. Les États membres devraient mettre à jour leurs plans d'urgence nationaux d'ici à fin septembre afin de montrer comment ils entendent atteindre l'objectif de réduction, et devraient présenter un rapport d'avancement à la Commission tous les mois/deux mois. Les États membres qui demandent des approvisionnements en gaz au titre de la solidarité seront tenus de faire connaître les mesures qu'ils ont prises pour réduire la demande au niveau national.

>>> Consulter le document

Afin d'aider les États membres à réaliser les réductions nécessaires de la demande, la Commission a également adopté un plan européen de réduction de la demande de gaz, qui définit des mesures, des principes et des critères en vue d'une réduction coordonnée de la demande. Ce plan porte sur la substitution du gaz par d'autres combustibles et sur les économies d'énergie globales dans tous les secteurs. Il vise à préserver l'approvisionnement des ménages et des utilisateurs essentiels tels que les hôpitaux, mais aussi des industries qui sont d'une importance déterminante pour la fourniture de produits et de services essentiels à l'économie, ainsi que pour les chaînes d'approvisionnement et la compétitivité de l'UE. Le plan fournit aux États membres des lignes directrices à suivre pour la planification d'une interruption de la distribution de gaz.

Une énergie économisée pendant l'été, c'est une énergie disponible pour l'hiver

En remplaçant le gaz par d'autres combustibles et en économisant l'énergie cet été, il est possible de stocker plus de gaz pour l'hiver. Une action immédiate réduira l'incidence négative sur le PIB en évitant de devoir agir ultérieurement sans préparation pour faire face à une situation de crise. Une action précoce permet également de répartir les efforts dans le temps, d'atténuer l'inquiétude des marchés et la volatilité des prix, et de concevoir des mesures de protection de l'industrie mieux ciblées et plus efficientes.

Le plan de réduction de la demande de gaz proposé par la Commission est le fruit de consultations menées avec les États membres et l'industrie. Il existe un large éventail de mesures pour réduire la demande de gaz. Avant d'envisager une interruption de la distribution de gaz, les États membres devraient épuiser toutes les possibilités de remplacement des combustibles, les dispositifs d'économies non obligatoires et les sources d'énergie de substitution. Lorsque c'est possible, priorité devrait être donnée au passage à des énergies renouvelables ou à des options plus propres, à moindre intensité de carbone ou moins polluantes. Toutefois, si le passage au charbon, au pétrole ou au nucléaire s'avère nécessaire, il peut y être recouru à titre de mesure temporaire, pour autant que cela ne crée pas de dépendance à long terme à l'égard du carbone. Les mesures fondées sur le marché peuvent atténuer les risques pour la société et l'économie. Par exemple, les États membres pourraient mettre en place des systèmes de mise aux enchères ou d'appels d'offres pour encourager l'industrie à réduire sa consommation d'énergie. Les États membres peuvent offrir un soutien conformément à la modification de l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État adoptée aujourd'hui par la Commission.

Un autre pilier important des économies d'énergie est la réduction du chauffage et de la climatisation. La Commission invite instamment tous les États membres à lancer des campagnes de sensibilisation du public afin de promouvoir la réduction du chauffage et de la climatisation à grande échelle, et à mettre en œuvre le plan de l'UE intitulé «Économiser l'énergie», qui propose de nombreuses solutions pour réaliser des économies d'énergie à court terme. Pour montrer l'exemple, les États membres pourraient imposer une réduction ciblée du chauffage et de la climatisation dans les bâtiments exploités par les pouvoirs publics.

Le plan de réduction de la demande aidera également les États membres à identifier et à classer par ordre de priorité, au sein de leurs groupes de consommateurs «non protégés», les clients ou les installations les plus critiques, sur la base de considérations économiques générales et des critères suivants:

la criticité sociétale — pour les secteurs tels que la santé, l'alimentation, la sûreté, la sécurité, les raffineries et la défense, ainsi que pour la prestation de services environnementaux;
le caractère transfrontière des chaînes d'approvisionnement — pour les secteurs ou les industries fournissant des biens et des services essentiels au bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement de l'UE;
les dommages causés aux installations — pour éviter que celles-ci ne puissent reprendre la production sans retards, réparations, agrément réglementaire et coûts importants;
les possibilités de réduction du gaz et la substitution de produits/composants — c'est-à-dire la mesure dans laquelle les industries peuvent se rabattre sur des composants/produits importés et la mesure dans laquelle la demande de produits ou de composants peut être satisfaite par des importations.

Contexte - Mesures prises par l'UE pour garantir son approvisionnement énergétique

Source : Commission Européenne, Fiche d'information: Des économies de gaz pour un hiver sûr

À la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, la Commission a adopté le plan REPowerEU, qui vise à mettre fin dès que possible à la dépendance de l'UE à l'égard des combustibles fossiles russes. Ce plan définit des mesures en matière de diversification des fournisseurs d'énergie, d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique, et prévoit un déploiement accéléré des énergies renouvelables. L'UE a également adopté une nouvelle législation rendant obligatoire le remplissage de ses réservoirs souterrains de gaz à 80 % de leur capacité d'ici au 1er novembre 2022 afin de garantir l'approvisionnement pour l'hiver à venir. Dans ce contexte, la Commission a procédé à un examen approfondi des plans nationaux de préparation pour faire face à d'éventuelles perturbations majeures de l'approvisionnement.

La Commission a mis en place la plateforme énergétique de l'UE, dont l'objectif est d'agréger la demande énergétique au niveau régional et de faciliter les futurs achats conjoints de gaz et d'hydrogène vert, de garantir une utilisation optimale des infrastructures pour que le gaz soit acheminé là où il est le plus nécessaire et d'établir des contacts avec des partenaires internationaux d'approvisionnement. Cinq groupes régionaux d'États membres ont déjà été mis en place au sein de la plateforme, et un groupe de travail spécifique a été créé au sein de la Commission pour soutenir le processus. L'UE parvient à réduire sa dépendance à l'égard des importations de gaz russe en augmentant ses importations de GNL et importations par gazoduc en provenance d'autres fournisseurs. Au premier semestre de 2022, les importations de GNL non russe ont augmenté de 21 milliards de mètres cubes (Mrd m³) par rapport à la même période de l'année dernière. Les importations de gaz non russe par gazoduc ont augmenté de 14 Mrd m³, depuis la Norvège, l'Azerbaïdjan, le Royaume-Uni et l'Afrique du Nord.

Bien avant l'invasion de l'Ukraine par la Russie, l'UE a bâti un système énergétique propre et interconnecté, axé sur l'augmentation de la part des énergies renouvelables produites au niveau national, sur l'élimination progressive des combustibles fossiles importés et sur la mise en place de connexions et d'une solidarité entre les États membres en cas d'interruption de l'approvisionnement.

En mettant fin progressivement à notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles et en réduisant la consommation d'énergie totale de l'UE au moyen d'une amélioration de l'efficacité énergétique, le pacte vert pour l'Europe et le paquet «Ajustement à l'objectif 55» renforcent la sécurité d'approvisionnement de l'UE. Le plan REPowerEU, qui s'appuie sur ces propositions, vise à accélérer le développement des énergies renouvelables dans l'UE et le déploiement des investissements en matière d'efficacité énergétique. À l'heure actuelle, plus de 20 % de l'énergie produite dans l'UE provient de sources renouvelables. La Commission a proposé de plus que doubler cette proportion pour la porter à au moins 45 % d'ici à 2030. Selon les estimations, la capacité en énergies renouvelables a été accrue de 20 GW depuis le début de l'année, soit l'équivalent de plus de 4 Mrd m³ de gaz naturel.

Grâce à nos investissements dans les terminaux GNL et les interconnexions gazières, chaque État membre peut désormais être approvisionné en gaz à partir d'au moins deux sources, et l'inversion du flux de gaz est possible entre voisins. En vertu du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, les États membres doivent établir des plans d'action préventifs et des plans d'urgence nationaux, et un mécanisme de solidarité garantit l'approvisionnement des «clients protégés» dans les pays voisins en cas d'urgence grave.

Pour en savoir plus

Source : Commission Européenne, coin presse, 20 juillet 2022