Le projet de loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres examiné à la Chambre...

Selon l'exposé des motifs, (Document parlementaire 55K1708), la nouvelle taxe aurait "une finalité purement budgétaire" ce qui la distingue, selon le gouvernement, de celle de l'année dernière qui avait pour objectif de taxer les plus grosses fortunes. Comme le Premier Ministre l’a déclaré, cette taxe vise à apporter une contribution visible au maintien de la sécurité sociale lourdement impactée par la pandémie.

On peut malgré tout s’interroger sur la moralité de cette taxe : celle-ci touchera bel et bien de l’argent ayant déjà subi une pression fiscale proche et même supérieure à 50 %, notre Belgique étant leader du marché fiscal en matière de rage taxatoire.

>>> NDRL Cette taxe vient d'être approuvée définitivement à la Chambre ce 11 février sur base du texte adopté en deuxième lecture par la Commission des Finances et du budget (DOC 55 1708/007).

Quel périmètre?

Cette nouvelle taxe vise "tous les instruments financiers" et les "fonds" "détenus sur un compte-titres" à savoir non seulement les actions et obligations mais aussi les produits dérivés .

Contribuables visés

• les personnes physiques (y compris celles soumises à l'impôt des non-résidents),
• les personnes morales (soumises à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des non-résidents)
• les fondateurs de constructions juridiques au sens de la 'taxe Caïman'

Le projet de loi ne tient pas compte de la nature ou de l'identité du titulaire du compte-titres, ni de la nature des droits détenus sur le compte, usufruitiers et nu - propriétaires sont logés à la même enseigne ! L'institution financière auprès de laquelle le compte est détenu, n'a "pas pour tâche" de vérifier qui en est le titulaire ni à quel titre .

Le taux de la nouvelle taxe s'élève à 0,15 % calculé sur la base imposable correspondant à la valeur moyenne de l'ensemble des instruments financiers imposables détenus sur le compte concerné aux dates de référence. La période de référence court en principe du 1er octobre au 30 septembre de l'année qui suit.

Limite du calcul de cette taxe

Le législateur veut éviter que la perception de la taxe n'entraîne une baisse de la valeur du compte-titres sous le seuil du million d'euros. Ceci priverait bien entendu le gouvernement de bénéficier une seconde fois du prélèvement de la taxe concernée ! C'est pour cette raison que le montant de la taxe est limité à 10 % de la différence entre la base imposable et le seuil de 1.000.000 euros.

Exemple

Dans le cas d'un patrimoine de 1.000.001 euros, la taxe serait de 1.500 euros, ce qui ramènerait la valeur à 998.501 euros. Si l'on applique la règle des 10 %, la taxe est limitée à 0,10 euro, soit 10 % de la différence entre la valeur moyenne du compte-titres et le seuil de 1.000.000 euros .

Responsabilité

L'institution financière ou l’intermédiaire belge seront responsables de la retenue, de la déclaration et du paiement de la taxe.

Pour les comptes-titres détenus à l'étranger, le titulaire devra en principe se charger lui-même de la déclaration et du paiement de la taxe.