Lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie pour 2022

Les nouvelles lignes directrices fournissent le cadre permettant aux pouvoirs publics de soutenir efficacement les objectifs du pacte vert pour l'Europe en limitant autant que possible les distorsions de la concurrence. Publiées sur le site de la Commission Européenne, cette nouvelle version s'accompagne aujourd'hui d'une série de FAQ qui méritent un examen attentif, en raison des nombreuses thématiques qui y sont abordées.

Les États membres seront tenus d'aligner les régimes existants sur les nouvelles règles à partir de 2024. Les lignes directrices fixent les conditions dans lesquelles les aides d'État accordées par les États membres dans les domaines du climat, de la protection de l'environnement et de l'énergie peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et les critères appliqués par la Commission pour examiner les aides fournies par les États membres dans ces domaines.

Les dispositions des lignes directrices sont complétées par le règlement général d'exemption par catégorie («RGEC»), qui établit des conditions de compatibilité ex ante sur la base desquelles les États membres peuvent mettre en œuvre des mesures d'aide d'État sans notification préalable à la Commission.

Contexte général

​Quelles sont les principales modifications introduites dans les lignes directrices révisées concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie («CEEAG»)?​

Elles visent en particulier à:

• élargir les catégories d'investissements et technologies que les États membres peuvent soutenir à de nouveaux domaines (par exemple les infrastructures de mobilité propre, l'utilisation efficace des ressources, la biodiversité) et à toutes les technologies à même de contribuer au pacte vert (par exemple, l'hydrogène renouvelable, le stockage de l'électricité et la participation active de la demande, la décarbonation des procédés de production). Les règles révisées prévoient en règle générale des montants d'aide couvrant jusqu'à 100 % du déficit de financement, lorsque l'aide est accordée à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, et elles introduisent de nouveaux instruments d'aide tels que les contrats d'écart compensatoire;
• accroître la flexibilité et la simplification des règles existantes, en introduisant une évaluation simplifiée des mesures transversales au titre d'une seule section des lignes directrices (par exemple, la section consacrée aux aides en faveur de la réduction et de l'élimination des émissions de gaz à effet de serre, notamment par un soutien aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique) et en supprimant l'obligation de notification individuelle des grands projets écologiques au titre de régimes d'aides déjà autorisés par la Commission;
• introduire des garanties, telles qu'une obligation de consultation publique au-delà de certains seuils, pour veiller à ce que l'aide soit effectivement orientée là où elle est nécessaire pour améliorer la protection du climat et de l'environnement, soit limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux et ne fausse pas indûment la concurrence ou l'intégrité du marché unique;
• garantir la cohérence avec la législation et les politiques correspondantes de l'UE dans les domaines de l'environnement et de l'énergie, notamment par une suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles.
  

Interactions : comment les CEEAG interagissent-elles avec le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC)?

Bien que les CEEAG comportent des règles spécifiques pour les projets de petite taille, elles sont généralement conçues pour couvrir également des mesures d'aide plus importantes. Elles fonctionnent parallèlement au règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), qui prévoit la possibilité de mettre en œuvre certains régimes de moindre envergure sans l'autorisation préalable de la Commission.

Le RGEC fait actuellement l'objet d'une révision ciblée visant à faciliter davantage les investissements verts grâce à un élargissement de son champ d'application aux aides en faveur des investissements dans les nouvelles technologies, telles que le captage et le stockage de l'hydrogène et du carbone ou l'utilisation de ceux-ci, et en faveur des domaines essentiels pour atteindre les objectifs du pacte vert, tels que l'utilisation efficace des ressources et la biodiversité. En outre, les règles sont assouplies dans le contexte de la définition des coûts admissibles et des intensités d'aide.

Contribution : comment les CEEAG contribueront-elles au pacte vert/au paquet «Ajustement à l'objectif 55»?

Les CEEAG aideront les États membres à atteindre les objectifs du pacte vert pour l'Europe au coût le plus bas pour le contribuable et sans fausser indûment la concurrence. À cette fin, les lignes directrices sont alignées sur la législation et les politiques correspondantes de l'UE dans les domaines de l'environnement et de l'énergie. En particulier:

• Les CEEAG adoptent une approche technologiquement neutre pour toutes les technologies à même de contribuer à la réduction ou à l'élimination des gaz à effet de serre, y compris les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. Des appels d'offres portant sur des technologies spécifiques restent néanmoins possibles, par exemple lorsque le droit de l'Union fixe des objectifs sectoriels ou technologiques spécifiques, notamment pour les énergies renouvelables dans le cadre de la directive sur les énergies renouvelables.
• Afin de faciliter la mise en œuvre de l'initiative «vague de rénovations», les CEEAG comportent pour la première fois une section consacrée à la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Cela permettra aux États membres de combiner des aides à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments avec des aides en faveur de tout autre investissement améliorant la performance énergétique ou environnementale des bâtiments.
• Les CEEAG établissent des règles claires pour le soutien à la mobilité propre, en cohérence avec le paquet «mobilité propre». Les lignes directrices comportent en particulier une section spécifique consacrée aux aides à l'acquisition de véhicules propres et au post-équipement des véhicules, ainsi qu'au déploiement d'infrastructures de recharge et de ravitaillement.
• Les CEEAG prévoient une large couverture et des règles plus claires pour les aides visant à accroître le niveau d'utilisation efficace des ressources au sein des entreprises, et favorisent le développement d'une économie plus circulaire, en cohérence avec le plan d'action en faveur de l'économie circulaire.
• Conformément aux objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité, les CEEAG établissent des règles claires permettant aux États membres de soutenir la protection et la restauration de la biodiversité, la réhabilitation des écosystèmes naturels et la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature , autant d'aspects pour lesquels il n'existait à ce jour aucune ligne directrice spécifique en matière d'aides d'État

Cohérence : quel est le lien entre les CEEAG et la taxinomie?

Les CEEAG et la taxinomie de l'UE sont deux piliers importants du pacte vert pour l'Europe qui remplissent des fonctions différentes mais complémentaires.

• Les CEEAG constituent le corpus réglementaire de l'UE en matière de soutien public aux secteurs de l'énergie et de l'environnement qui définit les projets qui peuvent être soutenus par des fonds publics et les modalités selon lesquelles ce soutien peut être accordé, tout en réduisant au minimum les incidences sur le marché et en apportant de la valeur aux citoyens européens.
• La taxinomie de l'UE est un outil mis au point pour permettre aux investisseurs privés de réorienter leurs investissements vers des technologies et des activités plus durables. Elle contribuera à faire de l'UE un acteur mondial de premier plan en matière de normalisation dans le domaine de la finance durable. La taxinomie peut être un outil très utile dans le cadre de l'examen des aides d'État au regard des règles de l'UE. Lorsque les mesures satisfont aux exigences de la taxinomie, l'examen peut être simplifié. De manière plus spécifique, lorsqu'elle mettra en balance les effets positifs et négatifs de l'aide, la Commission accordera une attention particulière au respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

Toutefois, d'autres conditions devraient malgré tout être appliquées dans les règles de concurrence pour veiller notamment à ce que l'aide soit nécessaire et proportionnée (à titre d'exemple, la taxinomie considère les énergies renouvelables comme durables, et les règles de concurrence exigent alors de manière générale que les énergies renouvelables soient soutenues dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence). Dans certains cas, un soutien peut aussi être accordé à des projets qui ne satisfont pas aux normes établies dans la taxinomie, pour autant que leurs effets positifs soient démontrés et qu'ils n'entraînent pas le verrouillage d'activités non durables.

Lutte contre les prix élevés : comment les CEEAG contribuent-elles à la lutte contre les prix élevés de l'énergie?

Les prix élevés actuels de l'énergie en Europe résultent principalement de l'évolution de l'offre et de la demande mondiales sur le marché du gaz naturel, guidée en partie par la reprise économique mondiale.

Le 13 octobre, la Commission a adopté une communication sur la nécessité de lutter contre la hausse des prix de l'énergie tout en mettant en œuvre la transition écologique, qui décrit les principaux outils dont disposent les États membres pour relever ce défi et la manière dont la Commission peut les aider à y parvenir. Faisant suite à la communication du 13 octobre et conformément au souhait émis par les États membres, la Commission a proposé en décembre 2021d'améliorer la résilience du système gazier et de renforcer les dispositions existantes en matière de sécurité d'approvisionnement.

Le meilleur moyen de limiter les coûts de l'énergie à moyen et long terme est de réduire la dépendance de l'UE à l'égard des importations de combustibles fossiles et d'accélérer ainsi la transition énergétique vers un système électrique efficace sur le plan énergétique et fondé sur les énergies renouvelables. Les CEEAG soutiennent cet objectif. Par exemple, elles couvrent les mesures de soutien visant à aider les entreprises à s'adapter rapidement et à participer pleinement à la transition énergétique. Cela inclut notamment le soutien aux mesures de décarbonation ou à un renforcement de l'efficacité énergétique qui réduisent l'impact de la hausse des prix de l'électricité ou du gaz pour les entreprises.

Le droit de la concurrence autorise une série de mesures que les États membres peuvent prendre sans fausser indûment la concurrence sur le marché. Sont incluses les mesures de soutien direct en faveur des consommateurs les plus vulnérables et en situation de précarité énergétique, telles que des paiements ou des allocations pour la consommation d'énergie. En outre, les mesures de nature générale, qui aident de manière égale tous les consommateurs d'énergie, ne constituent pas des aides d'État. Ces mesures non sélectives peuvent prendre la forme de réductions des taxes ou des prélèvements ou d'un taux réduit pour l'approvisionnement en gaz naturel, en électricité ou en chauffage urbain.

Soutien : comment les CEEAG encouragent-elles le développement des communautés d'énergie renouvelable et d'autres acteurs de plus petite taille?​

Les communautés d'énergie renouvelable et d'autres acteurs de petite taille jouent un rôle important dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l'Europe, comme cela est également reconnu dans la refonte de la directive sur les énergies renouvelables (RED II). C'est la raison pour laquelle les CEEAG offrent une plus grande souplesse à ces acteurs, en permettant aux États membres d'exempter de l'obligation de mise en concurrence les projets de communautés d'énergie renouvelable et les projets détenus par des PME dont la capacité installée est inférieure à 6 mégawatts (MW). Les communautés d'énergie renouvelable et les petites et micro-entreprises peuvent également développer des projets d'éoliennes jusqu'à 18 MW sans mise en concurrence.

Plus généralement, en cas de mise en concurrence, les CEEAG permettent aux États membres de concevoir des appels d'offres d'une manière qui renforce la participation des communautés d'énergie, par exemple en abaissant les conditions de pré-qualification.

Les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation peuvent également bénéficier d'une aide lorsqu'elles fournissent des mesures visant à améliorer la performance énergétique dans le cadre de contrats de performance énergétique, que ce soit pour des bâtiments ou des activités industrielles. En outre, les intensités d'aide peuvent être augmentées de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises ou de 10 points de pourcentage pour les entreprises de taille moyenne pour un certain nombre de catégories d'aides, telles que les aides en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, les aides à l'acquisition de véhicules à émissions nulles et au déploiement d'infrastructures de recharge et de ravitaillement, les aides en faveur de l'utilisation efficace des ressources, les aides en faveur de la prévention ou de la réduction de la pollution autre que par des gaz à effet de serre, ainsi que les aides en faveur des études ou des services de conseil relatifs aux questions de climat, de protection de l'environnement et d'énergie.

Exception ; pourquoi l'energie nucléaire ne relève-t-elle pas des lignes directrices ?

Les CEEAG suivent la même ligne que les lignes directrices précédentes (les lignes directrices concernant les aides d'État à l'énergie et à la protection de l'environnement de 2014 ou «EEAG») et ne s'appliquent donc pas à l'énergie nucléaire. En effet, les aides à l'énergie nucléaire concernent généralement un nombre limité de projets de très grande taille, sont particulièrement sensibles sur le plan de la sécurité, doivent tenir compte juridiquement du traité Euratom en particulier et doivent dès lors être soumises à un examen au cas par cas. Les aides d'État en faveur de l'énergie nucléaire peuvent néanmoins être autorisées directement en vertu du traité et du traité Euratom.

Si le soutien à l'énergie nucléaire n'est pas couvert en soi par les CEEAG, les aides à la production d'autres sources d'énergie à partir du nucléaire, par exemple l'hydrogène bas carbone produit à partir d'énergie nucléaire, sont possibles sur la base des lignes directrices pour autant que ces projets permettent de réduire les émissions et n'entraînent pas une augmentation de la demande en électricité produite à partir de combustibles fossiles.

Transition écologique : les CEEAG couvrent-elles les aides à la fabrication de produits contribuant à la transition écologique (par exemple les véhicules à émissions nulles, les électrolyseurs, etc.)?

Les CEEAG ne couvrent pas les aides à la fabrication de produits, de machines ou de moyens de transport respectueux de l'environnement.

Comme cela a déjà été reconnu dans les lignes directrices précédentes (EEAG de 2014), les aides à l'environnement faussent moins la concurrence et sont plus efficaces si elles sont octroyées aux consommateurs ou aux utilisateurs de produits respectueux de l'environnement plutôt qu'aux producteurs ou fabricants de ces produits, L'octroi d'une aide au producteur ou au fabricant du produit respectueux de l'environnement n'apporte pas d'avantage environnemental en soi; un tel avantage ne se concrétisera que si et lorsque ces produits se substituent à d'autres produits plus polluants. Toutefois, en établissant les conditions propices à un soutien, les CEEAG sont susceptibles de stimuler indirectement la demande de produits plus écologiques. Par exemple, le soutien à l'acquisition de véhicules électriques et/ou au déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques peut potentiellement accroître la demande pour ce type de véhicule sur le marché.

En outre, les États membres peuvent accorder des aides environnementales aux entreprises afin d'améliorer le niveau de protection environnementale de leurs activités de fabrication. Les producteurs et les fabricants peuvent également recevoir des aides pour la mise au point de produits innovants respectueux de l'environnement au titre des règles en matière d'aides d'État dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation (le RGEC ou le cadre RDI).

Les combustibles fossiles peuvent-ils être soutenus dans le cadre des CEEAG?

Les CEEAG garantissent la cohérence avec les objectifs climatiques de l'Union en contribuant à éliminer progressivement la possibilité de subventionner des combustibles fossiles. Pour les combustibles fossiles les plus polluants, les lignes directrices prévoient qu'une appréciation positive de la Commission sur la base des règles en matière d'aides d'État sera improbable eu égard aux effets négatifs de ces combustibles sur l'environnement.

En ce qui concerne le gaz naturel, la Commission reconnaît son rôle en phase de transition. Les aides d'État en faveur de projets ayant trait au gaz naturel sont soumises à des garanties importantes visant à assurer leur compatibilité avec les objectifs climatiques de l'UE pour 2030 et 2050. Dans ce contexte, il importe que le soutien au gaz naturel n'entraîne pas d'effets de verrouillage. Par exemple, des investissements en capital importants dans une technologie polluante donnée sont peu susceptibles d'inciter l'opérateur à passer à une technologie moins polluante à court terme. Par conséquent, il est peu probable que des mesures impliquant de nouveaux investissements dans le gaz naturel soient appréciées positivement au regard des règles en matière d'aides d'État, à moins qu'il puisse être clairement démontré que les investissements sont compatibles avec les objectifs climatiques de l'Union pour 2030 et 2050.

Cette exigence est modulée en fonction des types d'investissement. Par exemple, pour les infrastructures de gaz naturel, des investissements seront requis pour permettre une adaptation à l'hydrogène et aux gaz renouvelables. Pour ce qui est de la production d'énergie, des engagements supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires (voir question suivante).

Comment la Commission déterminera-t-elle si les investissements dans les combustibles fossiles sont compatibles avec les objectifs climatiques pour 2030 et 2050?

La Commission pourrait imposer des engagements afin d'éviter le verrouillage de combustibles fossiles et de garantir la compatibilité des installations de combustibles fossiles avec les objectifs pour 2030 et 2050. Il pourrait s'agir notamment d'engagements liés au déploiement futur d'un système de captage et de stockage du carbone (CSC), au remplacement du gaz naturel par du gaz vert ou à un calendrier de fermeture de l'installation.

Les CEEAG prévoient des garanties, comme l'obligation de consultation publique et de quantification du coût de réduction des émissions de CO₂. Pourquoi sont-elles nécessaires?

En garantissant la transparence et l'inclusivité, ces garanties contribuent à assurer une utilisation optimale des ressources. Ces garanties sont également importantes pour faire en sorte que la flexibilité accrue et le montant des aides autorisées au titre des CEEAG soient utilisés de manière optimale pour améliorer la protection de l'environnement, se limitent à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux et ne faussent pas indûment la concurrence ou l'intégrité du marché intérieur. En outre, certaines garanties — par exemple l'obligation de consultation publique — ne s'appliquent qu'aux régimes ou projets qui dépassent un certain budget, afin d'éviter de faire peser des charges excessives sur les plus petits demandeurs d'aide ou sur les mesures simples. L'obligation de quantifier l'avantage environnemental de la mesure est importante pour sensibiliser au rapport coût-efficacité relatif des différentes approches de la décarbonation.

Les États membres auront le temps de s'adapter à ces nouvelles obligations, qui ne s'appliqueront qu'à partir de juillet 2023.

Comment les CEEAG facilitent-t-elles l'électrification nécessaire des industries?

La Commission est bien consciente des défis auxquels les industries sont confrontées pour atteindre les objectifs du pacte vert. C'est la raison pour laquelle les lignes directrices augmentent les possibilités d'octroi d'aides à la décarbonation industrielle, y compris par l'électrification des processus de production. Les CEEAG prévoient une flexibilité supplémentaire pour toute une série d'instruments d'aide, elles permettent l'octroi d'aides pour couvrir l'intégralité des coûts supplémentaires liés à des activités plus respectueuses de l'environnement et couvrent un éventail plus large de technologies permettant d'atteindre les objectifs du pacte vert. Lorsque l'électrification est soutenue, il importe toutefois de veiller à ce que les émissions provenant de l'électricité utilisée pour répondre à la demande supplémentaire d'électricité soient dûment prises en compte.

Dans ce contexte, les nouvelles règles relatives à la réduction des taxes sur l'électricité (voir la question ci-dessous) visent à trouver un équilibre entre le soutien aux efforts déployés par les gros consommateurs d'énergie pour électrifier leurs procédés industriels, tout en veillant à ce que les incitations appropriées pour améliorer l'efficacité énergétique soient également en place.

La mise en concurrence technologiquement neutre favorisera-t-elle les technologies établies par rapport aux technologies innovantes?

Les procédures de mise en concurrence ont contribué à faire baisser le prix des énergies renouvelables, favorisant l'adoption de technologies plus efficaces telles que l'énergie éolienne et solaire. En outre, la mise en concurrence peut réduire le risque de surcompensation, garantissant ainsi également l'offre économiquement la plus avantageuse pour les contribuables. Pour ces raisons, la mise en concurrence sera le mécanisme par défaut retenu pour l'octroi d'aides au titre de la plupart des sections des CEEAG. Dans la mesure du possible, les appels d'offres ouverts dans des domaines et des technologies comparables sont encouragés.

Les lignes directrices fournissent toutefois aussi une liste ouverte de situations justifiant des appels d'offres portant sur des technologies spécifiques. Il s'agit notamment des questions liées aux réseaux, du potentiel à long terme démontré d'une technologie, du rapport coût-efficacité et d'autres objectifs environnementaux. En outre, lorsque le droit de l'Union fixe des objectifs sectoriels ou technologiques spécifiques (par exemple pour l'efficacité énergétique au titre de la directive relative à l'efficacité énergétique ou pour les énergies renouvelables au titre de la directive sur les énergies renouvelables) ou lorsque de nouvelles technologies doivent être démontrées, grâce aux CEEAG, les États membres disposent des marges nécessaires pour concevoir des mesures plus ciblées.

Qu'est-ce que le «déficit de financement»?

Le déficit de financement correspond à la différence entre les coûts et les recettes d'une activité qui permet d'atteindre des normes plus strictes en matière de climat, d'énergie ou d'environnement par rapport aux coûts et aux recettes d'une activité similaire moins respectueuse de l'environnement qui serait menée en l'absence d'aide. Par conséquent, le déficit de financement définit l'aide minimale nécessaire pour encourager l'activité bénéficiant de l'aide.

Sources d'énergie renouvelables

Comment les CEEAG soutiennent-elles le déploiement des énergies renouvelables?

Les énergies renouvelables sont plus importantes que jamais pour atteindre les objectifs ambitieux de l'UE en matière de climat. Afin de permettre aux États membres de soutenir toutes les technologies et toutes les approches susceptibles de contribuer au pacte vert et de veiller à ce que les lignes directrices résistent aussi bien que possible à l'épreuve du temps, les nouvelles lignes directrices contiennent des dispositions qui couvrent explicitement le soutien aux énergies renouvelables. Les États membres peuvent déployer des régimes spécifiques en matière d'énergies renouvelables pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables et soutenir des technologies renouvelables spécifiques lorsque cela permet de réduire les coûts ou d'autres avantages en matière d'efficacité ou d'environnement.

Performance énergétique et environnementale des bâtiments

Comment les CEEAG facilitent-t-elles le soutien à la performance énergétique des bâtiments?

Les CEEAG comprennent une section consacrée à la performance énergétique et environnementale des bâtiments, qui introduit une évaluation simplifiée, notamment en ce qui concerne la fixation des coûts admissibles. En outre, les CEEAG permettent aux États membres de combiner les aides en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments avec les aides en faveur de tout autre investissement qui améliore leur performance énergétique ou environnementale, à condition que l'aide induise un niveau minimal d'économies d'énergie. En outre, les mesures d'aide qui induisent des économies d'énergie ambitieuses peuvent bénéficier d'une prime verte. Enfin, la section contient des règles spécifiques sur les aides de trésorerie accordées aux sociétés de services énergétiques (SSE) en vue de faciliter la passation de contrats de performance énergétique.

Mobilité propre

Que disent les CEEAG sur la mobilité propre?

Les aides d'État en faveur de l'acquisition de nouveaux véhicules de transport et du post-équipement des véhicules pouvaient déjà être autorisées au titre des lignes directrices précédentes (EEAG de 2014). Les CEEAG introduisent quatre nouveaux éléments:

• exigences plus strictes pour que les véhicules soient considérés comme «propres». Il ne sera plus possible d'octroyer des aides pour des améliorations marginales du niveau d'émissions de CO₂ ou d'autres polluants;
• orientations détaillées à l'intention des États membres pour les aider à concevoir leurs mesures de soutien et faciliter ainsi l'adoption de véhicules à émissions nulles et à faibles émissions et le déploiement des infrastructures nécessaires à leur fonctionnement. Les nouvelles règles précisent également que des aides peuvent être octroyées pour l'écologisation de tous les modes de transport, y compris de l'aviation, et prévoient des dispositions particulières tenant compte des caractéristiques spécifiques des différents modes de transport;
• flexibilité accrue pour permettre aux États membres de déterminer les coûts admissibles et le montant de l'aide nécessaire;
• champ d'application plus large, avec une nouvelle section consacrée aux aides au déploiement d'infrastructures de recharge et de ravitaillement pour tous les modes de transport. Cela contribuera à accroître le niveau de sécurité juridique pour les États membres et les parties prenantes et facilitera les mesures de soutien octroyées par les États membres dans ce secteur important.

Utilisation efficace des ressources

Sur quoi porte le chapitre sur l'utilisation efficace des ressources? Soutient-elle les produits écologiques?

Le chapitre sur les aides en faveur de l'utilisation efficace des ressources a été largement remanié afin de relever les défis liés à la transition vers une économie circulaire.

Les aides d'État à la gestion des déchets, c'est-à-dire les aides à la collecte, au tri et au traitement des déchets, restent possibles. Parallèlement, les CEEAG comprennent également des dispositions spécifiques concernant les aides à la réduction, à la prévention, à la préparation en vue du réemploi, à la valorisation et au recyclage des déchets et autres produits, ainsi que des aides en faveur d'autres investissements améliorant l'utilisation efficace des ressources dans les processus de production en réduisant la quantité de ressources consommées ou en remplaçant les matières premières primaires par des matières premières secondaires.

La présente section ne couvre pas les aides à la production de produits écologiques (voir ci-dessus). L'objectif des aides en faveur de l'utilisation efficace des ressources est plutôt d'inciter les opérateurs économiques à réduire la quantité de déchets qu'ils produisent, à utiliser moins de ressources, à réutiliser et à mieux recycler les matériaux, à accroître l'utilisation de matériaux recyclés et d'origine biologique et, d'une manière générale, à adopter des processus de production plus économes en ressources et respectueux de l'environnement.

Sécurité de l'approvisionnement en électricité

Qu'est-ce qui a changé par rapport aux EEAG de 2014?

Les CEEAG apportent un certain nombre de précisions afin de mieux aligner les règles en matière de sécurité d'approvisionnement sur le règlement de 2019 sur l'électricité et d'expliquer comment les règles s'appliquent à diverses mesures possibles en matière de sécurité d'approvisionnement, y compris des mesures liées aux problèmes régionaux de sécurité d'approvisionnement causés par l'insuffisance du réseau.

Les règles limitent également la possibilité pour les combustibles fossiles de bénéficier d'un soutien au titre des mesures relatives à la sécurité d'approvisionnement et permettent aux États membres d'introduire des critères environnementaux dans leurs mesures de sécurité d'approvisionnement afin de veiller à ce que le soutien cible des activités durables.

Gros consommateurs d'énergie

Pourquoi la Commission autorise-t-elle le soutien aux industries à forte intensité énergétique sous la forme d'une réduction des taxes sur l'électricité?

La Commission n'autorise des réductions de certaines taxes sur l'électricité que pour les industries reconnues comme étant de gros consommateurs d'électricité et ouvertes dans le même temps au commerce international. En raison de ces deux facteurs, le coût de l'électricité peut jouer un rôle dans d'éventuelles décisions de relocalisation. Si ces entreprises décidaient de délocaliser leur production en dehors de l'UE, il y a fort à parier qu'elles se tourneraient vers des pays où les normes environnementales sont moins strictes. En outre, le passage à l'électricité dans les procédés industriels est une voie prometteuse pour la décarbonation de certains de ces secteurs. Réduire les prélèvements en vue de la décarbonation dans les secteurs particulièrement exposés peut donc encourager l'électrification de leurs procédés industriels.

Enfin, les nouvelles règles exigent également que les réductions de taxes soient subordonnées aux engagements pris par les bénéficiaires de réduire leur empreinte carbone, soit par des mesures d'efficacité énergétique, soit par la consommation d'électricité sans carbone, soit par des investissements dans des technologies de pointe qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre.

Les nouvelles lignes directrices codifient la pratique actuelle selon laquelle des réductions peuvent être accordées non seulement pour les prélèvements finançant les politiques en matière d'énergies renouvelables, mais aussi pour tous les prélèvements finançant la décarbonation et les politiques sociales. En revanche, il n'est pas permis d'accorder sur cette base des réductions sur les coûts de fourniture d'électricité, telles que les redevances d'accès au réseau. Ces composantes financent les coûts de production et de distribution d'électricité de manière stable et sûre. Les prix de l'électricité doivent refléter ces coûts afin d'envoyer des signaux efficaces aux clients, ce que mettraient à mal des réductions sélectives de ces composantes de prix.

Les CEEAG permettent d'étendre l'éligibilité à d'autres secteurs et sous-secteurs respectant les seuils d'intensité des échanges et d'électro-intensité, tout en veillant pour cela à se fonder de manière cohérente sur des données vérifiées représentatives au niveau de l'UE. Cette possibilité contribue à créer des conditions de concurrence équitables au sein des secteurs et sous-secteurs présentant des caractéristiques similaires.

Fermeture des centrales au charbon, à la tourbe et au schiste bitumineux

Quelle est la raison d'être de l'introduction de règles pour les aides à la fermeture des centrales au charbon, à la tourbe et au schiste bitumineux?

L'abandon progressif de la production d'électricité à partir de charbon, de tourbe et de schiste bitumineux est l'un des principaux moteurs de la décarbonation du secteur de l'électricité dans l'Union, conformément au pacte vert européen. Les nouvelles lignes directrices introduisent des règles de compatibilité pour les mesures que les États membres peuvent prendre pour soutenir la cessation anticipée d'activités rentables liées au charbon, à la tourbe et au schiste bitumineux.

Les lignes directrices autorisent également les aides destinées à couvrir les coûts exceptionnels résultant de la cessation d'activités liées au charbon, à la tourbe et au schiste bitumineux qui ne sont pas compétitives. Ces aides peuvent, par exemple, servir à financer des pensions compensatrices ou des mesures de réadaptation et de formation des travailleurs ou des coûts liés à la réhabilitation d'anciennes centrales électriques et d'anciennes mines.

Ces règles visent à fournir un cadre pour établir la manière dont la Commission évaluera ces mesures et pour inciter les États membres à accélérer ou à faciliter le processus de fermeture afin de garantir à la fois la sécurité juridique et une transition sûre, juste et équitable. Les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie (EEAG) ne prévoyaient pas de règles de compatibilité pour ces mesures.

Documents de référence

Guidelines on State aid for climate, environmental protection and energy 2022 : enter into force in January 2022.

• The guidelines and annexes – available in all EU languages
• Questions and answers on Guidelines on State aid for climate, environmental protection and energy 2022
• Press release on endorsement of the Guidelines in December 2021

Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020

• The guidelines and annexes – available in all EU official languages

Guidelines on certain State aid measures in the context of the system from greenhouse gas emission allowance trading post-2021 enable Member States to support some heavy electricity users at risk of carbon leakage

• The guidelines– available in all EU official languages
• Annex I and Annex II

Source : Commission Européenne, coin presse, janvier 2022