Melting pot des actualités administratives – avril & mai 2024

Retour sur les principales nouveautés fiscales et comptables, en matière de normes réglementaires et autres circulaires et décisions administratives depuis le début de l’année 2024.​

1) Taille des sociétés : majoration des seuils !

En bref : certains critères du CSA permettant de déterminer la taille d’une société sont revus à la hausse de 25% !

Le 17 octobre 2023, la Commission européenne a adopté la directive 2023/2775 modifiant les critères de taille pour les sociétés et groupes de société.

La loi belge du 27 mars 2024 a transposé cette directive en droit belge.

Les nouveaux seuils sont les suivants :


Critères

maintenant

Petites sociétés

(art. 1:24 CSA)

Travailleurs (moyenne annuelle)

50

Chiffre d’affaires annuel HTVA

11.250.000 EUR

Bilan

6.000.000 EUR

Microsociétés

(art. 1:25 CSA)

Travailleurs (moyenne annuelle)

10

Chiffre d’affaires annuel HTVA

900.000 EUR

Bilan

450.000 EUR

Groupe de taille réduite

(art. 1:26 CSA)

Travailleurs (moyenne annuelle)

250

Chiffre d’affaires annuel HTVA

42.500.000 EUR

Bilan

21.250.000 EUR

‘Petites’ ASBL ou AISBL (art. 3:47 CSA) et petites fondations (art. 3:51 CSA)

Travailleurs (moyenne annuelle)

5

Recettes autres que non récurrentes HTVA

391.000 EUR

Avoirs - dettes

1.562.000 EUR – 1.562.000 EUR

Ils sont applicables aux exercices comptables débutant après le au 31/12/2023 (« effet différé »).

Pour rappel, la taille des sociétés est d’une importance considérable pour plusieurs régimes fiscaux favorables (VVPRbis, réserve de liquidation, déduction pour investissement ordinaire, etc.) ainsi que pour l’application du taux réduit à l’ISOC.


2) Réforme de la DPI : nouvelle loi adoptée le 2 mai 2024[1]

En bref : de nouvelles règles mais un maintien du régime !

La nouvelle loi ne change pas :

  • Les principes de la déduction (e.a. déduction pour investissement est opérée sur les bénéfices ou profits de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises ou constituées ) ;
  • Les conditions de base ;
  • Les règles de reportabilité de la déduction pour investissement non utilisée ;
  • La règle selon laquelle seules les petites sociétés peuvent appliquer la déduction pour investissement ordinaire

Le nouveau régime prévoit notamment :

  • Une déduction de base pour les personnes physiques et les petites sociétés : 10% (parfois 20% si « immobilisation numérique ») ;
  • Une déduction majorée thématique : pour les personnes physiques et les petites sociétés : 40% ; pour les autres sociétés : 30% ;
  • Une déduction technologique : 13,5 % (brevet + recherche et développement) ;

Une seule catégorie de déduction pour un même investissement

Les nouvelles règles s’appliqueraient pour les immobilisation acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2025.


3) Déductibilité des loyers et indemnités : commentaire de l’administration fiscale

En bref : Des réponses…mais aussi beaucoup de nouvelles questions !

Pour rappel, les contribuables suivants doivent joindre l’annexe n° 270 MLH à leur déclaration à l’impôt sur les revenus :

  • Le contribuable - est locataire d’un bien immobilier ou est titulaire d’un droit réel d’usage (emphytéose, superficie, usufruit, servitude, etc.) sur un bien immobilier,
  • et
    • soit : est une personne morale qui est tenue de rentrer une déclaration à l’impôt sur les revenus
    • soit : est une personne physique qui déduit à titre de frais professionnels réels tout ou partie des indemnités locatives pour ce bien immobilier ou des indemnités pour la constitution ou la cession de ce droit réel d’usage.

Cette annexe n’est pas obligatoire si les indemnités locatives ou les indemnités pour un droit réel d’usage sur un bien immobilier, sont liées à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées par un assujetti établi sur le territoire de la Communauté au sens de l’article 1er, § 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, pour lesquelles, conformément à la réglementation applicable en matière de TVA, une facture ou un document en tenant lieu a effectivement été établi.

La circulaire 2024/C/29 commente cette nouvelle obligation.

Cette circulaire pose question sur certains points (exemple : la taxation du propriétaire sur base du loyer réel dans le cas de la location d’une seconde résidence à proximité du lieux de travail parait contraire à une certaine jurisprudence).

Elle soulève en outre d’autres questions pratiques :

  • Quid de la société qui occupe un immeuble dont elle est propriétaire indivise avec son dirigeant sans verser d’indemnité au dirigeant (99% - 1%) ?
  • Quid de la société domiciliée chez son dirigeant sans y disposer de bureau ?
  • Cas d’une location immobilière à un dirigeant avec sous location par ce dernier d’une partie du bien à sa société : quid de la déductibilité des loyers de sous-location en cas d’enregistrement à titre gratuit du bail principal ?
  • Etc.


4) Circulaires administratives :

De nombreuses circulaires ont été publiées depuis notre dernière contribution (voir ici !). Il s’agit des circulaires suivantes :

  • Circulaire 2024/C/32 FAQ relative au nouveau régime d’application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation ;
  • Circulaire 2024/C/31 relative à l’augmentation du bonus à l’emploi fiscal ;
  • Circulaire 2024/C/30 relative au taux réduit de la TVA applicable à la démolition et la reconstruction de bâtiments d'habitation sur l'ensemble du territoire belge ;
  • Circulaire 2024/C/29 relative à la non-déductibilité du loyer et des avantages locatifs pour un bien immobilier ainsi que des indemnités et des avantages en vertu d’un droit réel d’usage sur un bien immobilier ;
  • Circulaire 2024/C/28 relative à la prise en charge d’un couple d’ascendants ;
  • Circulaire 2024/C/27 concernant les montants plafonnés en matière de pension complémentaire ;
  • Circulaire 2024/C/26 relative aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région wallonne ;
  • Circulaire 2024/C/25 relative aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région flamande ;
  • Circulaire 2024/C/24 relative aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région de Bruxelles-Capitale ;
  • Circulaire 2024/C/23 relative à l'indemnité kilométrique pour des déplacements de service ;
  • Circulaire 2024/C/22 relative à l’exonération de l’indemnité vélo et de l’avantage résultant de la mise à disposition d’un vélo d’entreprise ainsi qu’aux frais professionnels liés à l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile – lieu de travail ;
  • Circulaire 2024/C/21 relative à la prolongation du taux réduit temporaire de TVA de 6 % applicable à la livraison avec installation de pompes à chaleur pour les bâtiments d'habitation de moins de 10 ans


5) Etc.


* * *

[1] Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses (55K3865)


Cet article est publié dans le cadre du Tax Tv Show du mardi 21 mai 2024.


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