Mise en place de la plateforme eDossier - Code pénal social

La loi du 13 mai 2023 modifiant le Code pénal social (CPS) en vue de la mise en place de la plateforme eDossier a été publiée dans le Moniteur Belge ce 22 juin 2023

Cette loi régit une nouvelle étape dans le cadre de la digitalisation de l'échange d'informations entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale qui nécessite une coopération et un échange d'informations efficaces entre tous les acteurs concernés.

La loi-programme du 29 mars 2012 avait donné un premier élan à la standardisation et à la numérisation de cet échange de données avec l’epv, le procès-verbal électronique qui constate les infractions à la législation sociale. Cet epv est opérationnel depuis le 1er mars 2011. Il est actuellement utilisé par tous les services fédéraux d'inspection sociale et presque tous les services régionaux d'inspection sociale. Il a tenu ses promesses, notamment l'amélioration de la qualité des procès-verbaux, les économies de papier et de personnel administratif et un traitement plus fluide des procès-verbaux grâce au transfert de données structurées. Depuis lors, d'autres secteurs se préparent également à utiliser l'epv, notamment l'inspection économique et l'inspection de la mobilité.

Objectifs de la plateforme eDossier

La loi du 13 mai 2023 modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier a un double objectif :

• Elle prévoit un certain nombre d'amendements aux dispositions existantes du CPS sur le transfert électronique et l'échange d'informations. Ces modifications sont dues, d'une part, aux évolutions technologiques et organisationnelles et, d'autre part, aux développements dans le domaine de la protection de la vie privée, et en particulier à l'introduction du RGPD.
• Elle introduit un nouveau cadre juridique pour la plateforme eDossier. Il s'agit d'un pas supplémentaire vers la numérisation de l'échange de données au sein de la chaîne pénale sociale. Désormais, les flux de données entre les services d'inspection sociale, le parquet et la Direction des amendes administratives du SPF Emploi se feront via cette plateforme de communication.

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Avantages de l’eDossier

Grâce à cette plateforme, les acteurs peuvent échanger des données de manière sécurisée et conforme au GDPR. La plateforme permet aux acteurs de suivre l'état d'avancement d’un dossier à tout moment et de connaître en fin de compte l'issue des poursuites et des sanctions.

Grâce à l'eViewer intégré à la plateforme eDossier, les acteurs peuvent consulter les documents originaux relatifs aux poursuites et condamnations, pour autant qu’ils y soient autorisés, comme c'est le cas avec un dossier papier.

Au niveau politique, la plateforme permet la création de statistiques couvrant toute la chaîne des poursuites et des condamnations.

L'eDossier permet également une simplification administrative pour les citoyens et les entreprises grâce à l'envoi futur des décisions imposées via l'eBox et la possibilité de pouvoir consulter son dossier numériquement.

Les avantages qu'elle apportera seront en partie aussi similaires à ceux déjà obtenus grâce à l'epv : - une meilleure qualité de l'échange de données,

• des économies en termes de papier et de personnel administratif
• un traitement plus rapide grâce au transfert de données structurées.

Comme c'est déjà le cas avec l'epv, la plateforme eDossier sera également utilisée par les services régionaux d'inspection sociale et les services régionaux d'amendes administratives. De cette manière, la plateforme permettra, mieux que ce n'est le cas actuellement, d'éviter les doubles sanctions et de prendre en compte les sanctions antérieures imposées pour des infractions régionales lors de la prise de sanctions.

La suite ?

La finalisation de ce processus de numérisation nécessitera par la suite deux actions législatives supplémentaires pour lesquelles les préparatifs ont déjà commencé, à savoir : la rédaction d'un accord de coopération pour réglementer l'échange de données avec les services régionaux d'inspection sociale et les services d'amendes administratives et une adaptation du cadre juridique pour permettre aux autres partenaires de la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal de rejoindre la plateforme eDossier dans une deuxième phase.

La loi du 13 mai 2023 modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier doit à présent faire l’objet d’un avis du Comité de Sécurité de l’Information quant au fond de la demande afin de permettre à l’eDossier de passer bientôt en production.

L'objectif est de lancer la première phase de l'eDossier au cours du second semestre 2023, en mettant d'abord en œuvre l'échange de données via la plateforme de communication et en intégrant ensuite l'eViewer pour accéder aux documents. L'eDossier sera ensuite développé et mis en production par phases, au rythme des développements juridiques ultérieurs.