Note de vision générale concernant la réforme fiscale plus large : le rapport des experts !

Temps de lecture: 7 min |5 juillet 2022 à 10:12

SPF Finances

Le SPF Finances a désigné l'Institut de Droit Fiscal de l’Université de Gand (Universiteit Gent – Instituut voor Belastingrecht) comme coordinateur, avec pour missions de préparer, d'élaborer et de coordonner la réforme fiscale élargie, dont les lignes politiques sont définies dans l'Accord de gouvernement et dans la déclaration de politique générale du Ministre des Finances.
Le présent rapport consultable dans son intégralité en annexe est la représentation écrite de cette Note de vision générale. Les principes et objectifs généraux qu'il contient, qui devraient être largement soutenus par la société, sont déjà dans une certaine mesure concrétisés, dans le but d'identifier les conséquences possibles de l'application de ces principes.

Contexte

Il a été présenté ce mardi 5 juillet à l'occasion du Symposium et sera intégré dans la réflexion du Ministre des Finances, lequel tiendra également compte des éléments apportés par le Conseil Supérieur des Finances.

Avant propos

La tâche du coordinateur englobe plusieurs aspects, dont la remise d'une note contenant les principes généraux d'une réforme fiscale plus large (Note de vision générale).

A cet égard, il importe de souligner que bien des gens ont contribué d'une manière ou d'une autre à l'élaboration de cette Note de vision générale. Outre les personnes impliquées d'une manière plus formelle dans le processus méthodologique, à plusieurs reprises, la réflexion a été menée avec bien d'autres sur certains aspects (souvent techniques) de la fiscalité. Chaque apport a naturellement été de qualité.

Le lecteur de ce rapport pourra constater que l'application cohérente d'un certain nombre de principes généraux conduit à la remise en cause, pour diverses raisons, de nombreux systèmes fiscaux spécifiques existants.

Quoi qu'il en soit, il est important de lire la Note de vision générale avec le juste état d'esprit afin d'éviter que la portée de ce rapport ne soit mal comprise ou, pire, qu'elle amène à des déclarations polarisantes.

Tout d'abord, le lecteur doit être conscient que, notamment dans un souci de prévisibilité et de sécurité juridique et afin d'éviter des chocs économiques indésirables, l'intention n'est pas du tout de faire disparaître du jour au lendemain les régimes (favorables) existants et dont on fait un usage normal. Une réforme fondamentale implique nécessairement un régime transitoire raisonnable.
Deuxièmement, un changement fondamental de certains aspects partiels (comme l'élargissement de la base d'imposition ou la suppression d'exonérations spécifiques) n'implique pas nécessairement qu'un impôt plus élevé serait automatiquement ipso facto dû. En effet, il va de soi que l'interaction entre le niveau du taux et l'introduction d'éventuelles autres (larges) exonérations ou réductions d'impôt joue ici un rôle.
Troisièmement, on peut noter que ce rapport ne se prononce aucunement sur les taux concrets souhaités (sans parler de ce qui est budgétairement réalisable). Dans la mesure où les taux sont mentionnés, il ne s'agit que d'hypothèses de travail. Au contraire, le rapport vise exclusivement à clarifier la structure tarifaire souhaitée, ou du moins à fournir certains paramètres d'évaluation afin, le cas échéant, de fixer le niveau d'ambition souhaité. La concrétisation des taux sera bien davantage le point final, plutôt que le point de départ de la réforme.
Quatrièmement, une approche conceptuelle n'exclut pas qu'il puisse encore y avoir une justification pour inscrire certains régimes spécifiques dans la législation. Toutefois, l'opportunité et la modulation de celle-ci doivent être évaluées au moment où la réforme prend une forme très concrète, plutôt que comme des arguments a priori qui rendent toute réforme impossible. Après tout, ce n'est qu'après la réflexion conceptuelle et son interprétation qu'il est possible de déterminer si les objectifs historiques d'un certain régime ont encore un sens dans le nouveau contexte et, le cas échéant, si l'approche historique est encore la plus efficiente aujourd'hui.

Dans ce contexte, les prochaines étapes du développement du scénario de réforme peuvent également être clarifiées, dans le but de réaliser une véritable réorientation du système fiscal.

En substance, pour chaque changement de législation, il faudra évaluer les effets budgétaires directs et les effets sur la répartition des revenus.

Ces informations permettront à leur tour d'étoffer les structures tarifaires de manière plus concrète. Il est possible de proposer une structure tarifaire ayant un impact distributif et/ou budgétaire similaire en contrepartie de l'abolition de nombreux petits régimes. En outre, les effets sur des ménages spécifiques peuvent également être calculés.

S'il s'avère ensuite que les propositions de réforme entraînent encore des effets négatifs significatifs indésirables pour certains contribuables, des mesures supplémentaires (éventuellement transitoires) pourront encore être examinées. Comme déjà mentionné, il ne saurait être question de ne pas tenir compte des attentes légitimes des contribuables.

L'impact macro-économique de la proposition de réforme devra également être évalué, comme l'impact sur la prospérité, l'emploi, les exportations/importations et la compétitivité. Il faudra également prêter attention aux changements de comportement (économiques et non‑économiques), y compris l'éventuelle répercussion de la charge fiscale sur d'autres parties. Dans ce contexte, il est utile d'analyser les politiques complémentaires pour maximiser certains effets recherchés (par exemple, encourager l'esprit d'entreprise, maximiser les effets sur l'emploi, améliorer les compétences pour l'emploi, etc.)

Parallèlement à l'élaboration de la Note de vision générale, un chiffrage plus concret a déjà commencé. Ainsi, le Ministre des Finances a confié une mission en en ce sens au Conseil Supérieur des Finances, Section Fiscalité et Parafiscalité (CSF), basée toutefois sur les propositions telles que formulées dans les positions respectivement majoritaires et minoritaires annexées à l'Avis de ce Conseil de mai 2020 concernant la réduction de la charge fiscale sur le travail et les possibilités de son financement. Le CSF a entretemps publié un premier rapport en juillet 2021.

En résumé, on peut donc dire que cette Note de vision générale vise à contribuer à la construction d'un système fiscal moderne et cohérent, qui, il est vrai, doit encore être davantage étoffé.

Je vous souhaite en tous cas beaucoup de plaisir de lecture, avec le sens critique nécessaire et avec un esprit ouvert et constructif. Après tout, il y a toujours de nombreuses petites raisons de ne pas changer quelque chose. Mais ensemble, ces nombreuses petites raisons constituent déjà, à mon avis, une grande raison de réformer fondamentalement.

Mark Delanote

UGent - Instituut voor Belastingrecht

NB : Ce rapport a été rédigé en néerlandais. Il a ensuite été traduit en français de la manière la plus fidèle possible. Néanmoins, en cas de doute sur le sens correct à attribuer à certains mots ou phrases, le texte en néerlandais prévaut.