Nouveautés en matière de dons bancaires en Région bruxelloise pour 2024 !

En Belgique, une donation de l’entière propriété d’avoirs financiers peut être réalisée en exonération d’impôt aux conditions cumulatives suivantes :

• si elle n’est pas enregistrée auprès des autorités fiscales, et
  
• si le donateur ne vient pas à décéder dans les 3 ans.
  

En cas de décès dans cet intervalle, la personne gratifiée sera redevable des droits de succession sur les biens que lui a donné le défunt (taux progressif susceptible d’atteindre jusqu’à 80% selon le lien entre le donateur et la personne gratifiée et la Région compétente). Le risque fiscal d’un décès dans cette période peut être couvert de plusieurs manières. Parmi celles-ci : la souscription d’une assurance spécifique (généralement dénommée « assurance succession care » ou « assurance droits de succession »).

Pour des raisons budgétaires, le gouvernement bruxellois entend porter ce délai de 3 ans à 5 ans à partir du 1^er janvier 2024 et ce, afin d’encourager l’enregistrement de telles donations. Pour rappel, les droits d’enregistrement d’une donation mobilière sont de 3% en ligne directe et de 7% dans les autres cas.

Cette extension du délai concernera-t-elle uniquement les nouvelles donations ou visera-t-elle également les anciennes donations réalisées dans les 5 ans et non enregistrées ?

Si la Wallonie avait initialement envisagé une telle « rétroactivité », elle avait finalement abandonné l’idée. A supposer que la petite histoire du droit fiscal soit appelée à se répéter, il semble peu probable que la Région bruxelloise emprunte la voie de la « rétroactivité ».

Conseil pratique : il est toutefois recommandé aux candidats-donateurs de réaliser leurs donations manuelles ou bancaires, au plus tard pour le 31 décembre 2023.

Qu’en est-il dans les autres Régions ?

En Wallonie, le délai de 3 ans concerne les donations réalisées jusqu’au 31 décembre 2021. Pour celles consenties à partir du 1^er janvier 2022, le délai est déjà de 5 ans.

En Flandre, le délai de 3 ans est applicable pour toutes les donations d’avoirs financiers. En 2020, la Flandre a toutefois envisagé de porter ce délai à 4 ans. Suite à la fermeture de la Kaasroute le 15 décembre 2020, la Flandre n’a finalement pas adopté la mesure.