Pénalité supprimée : plus de cotisation de 5 % si la rémunération attribuée au dirigeant est trop faible

De façon assez inattendue, la Chambre a récemment approuvé une proposition de loi qui met fin à la cotisation spéciale de 5 % infligée depuis la réforme de l’impôt des sociétés lorsqu’une société verse moins de 45.000 euro à son dirigeant d’entreprise. L’abrogation de ce prélèvement spécial se fait avec effet rétroactif.

Outre une réduction générale des taux, la réforme de l’impôt des sociétés de la fin 2017 instaurait une série de « mesures compensatoires » qui devait rendre l’ensemble de l’opération neutre d’un point de vue budgétaire. Il existait déjà précédemment une « rémunération minimale » appliquée au dirigeant d’entreprise. Les sociétés qui ne distribuaient pas au moins 36.000 euro de rémunérations à au moins un de leurs dirigeants d’entreprise perdaient leur droit au taux réduit. Cette mesure a été rendue plus sévère à l’occasion de la réforme, et ce sur deux points.

Premièrement, le seuil de 36.000 euro a été porté à 45.000 euro.

En outre, une deuxième sanction frappait les sociétés qui versaient trop peu de rémunérations. Le non-respect de la règle des 45.000 euro entraînait non seulement la perte du taux réduit (actuellement 20 % au lieu de 29 %), mais également une nouvelle cotisation de 5 % sur le « déficit » de rémunération de dirigeants d’entreprises.

Double pénalité

Donc si une société payait 25.000 euro de rémunérations à son dirigeant d’entreprise, elle ne pouvait pas profiter du taux réduit à l’impôt des sociétés et elle devait payer une cotisation spéciale de 1.000 euro (de 5 % de 45.000 – 25.000).

Cette mesure visait à contrer la tendance au passage en société.

C’est le phénomène selon lequel des sociétés sont constituées à des seules fins fiscales, pour pouvoir utiliser le taux plus réduit à l’impôt des sociétés qu’à l’impôt des personnes physiques. En outre, la mesure était adoucie pour les sociétés qui n’ont qu’un faible revenu imposable. La rémunération devait être au moins égale aux revenus imposables. Les 45.000 euro de rémunérations ne devaient donc être versés que dans le cas d’un revenu imposable supérieur à 90.000 euro.

Mais cela ne faisait pas obstacle au fait que la cotisation de 5 % a été vue comme une mesure qui touchait surtout les PME d’une manière particulièrement sévère. C’est pourquoi, à la Chambre, un large soutien a soutenu une proposition visant à supprimer cette cotisation.

Rétroactivité

Cette suppression se fait en outre avec effet rétroactif. La cotisation distincte doit donc être considérée comme n’ayant jamais existé. Normalement, la mesure devait s’appliquer pour la première fois pour l’imposition 2019 (si l’exercice comptable débutait au 1er janvier 2018 au plus tard). Mais la mesure n’aura donc pas d’effet.

La perte du taux réduit reste maintenue

Attention, le seuil des 45.000 euro continue lui à exister. L’’autre’ pénalité reste maintenue: le taux réduit à l’impôt des sociétés reste toujours perdu si l’on n’a pas versé au moins 45.000 euro au moins à un dirigeant d’entreprise (ou moins, dans le cas d’un faible résultat imposable). Ce régime est repris à l’article 215 du Code et pas à l’article 215quinquies, mais cela ne change provisoirement rien.

Source: loi du 13 avril 2019 «modifiant le CIR92 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant”, Chambre, DOC 54 2920/007 et DOC 54 2920/005

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2920/54K2920007.pdf

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2920/54K2920005.pdf

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