Plan d'action lutte contre la fraude sociale 2026-2027: de la stratégie à l'action de terrain

Validé le 19 décembre 2025 par le Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et sociale, le Plan d'action 2026–2027 est entré en vigueur le 1er janvier 2026 (cfr. art. 2 CPS).

Objectifs stratégiques prioritaires

Le Plan d'action 2026–2027 constitue le moteur opérationnel du Plan stratégique 2026–2029 (lutte contre la fraude sociale, le travail illégal et le duping social) du Gouvernement De Wever I

Alors que le plan stratégique approuvé par le Conseil des ministres du 28 novembre 2025 trace les grandes lignes, ce plan d'action traduit ces ambitions en mesures concrètes et mesurables sur le terrain. L'objectif est clair : transformer la théorie en résultats afin de garantir une concurrence loyale et la protection sociale.

Les six objectifs stratégiques du Plan stratégique restent le fil conducteur.

> Coopération intensive dans la lutte contre la fraude sociale

> Renforcer les services d'inspection

> Une approche ciblée de la fraude sociale et du dumping pour garantir une concurrence loyale

> Augmenter le risque de détection et une politique de sanctions plus strictes

> La prévention de la fraude sociale

> Garantir un lieu de travail sûr, sain et inclusif pour tous

Actions concrètes

L'accent est mis sur : ​

◆ Le dumping social comme priorité centrale, outre les cotisations de sécurité sociale et les allocations
◆ Une approche stricte à l’égard des contrevenants malhonnêtes et délibérés selon la pyramide des des employeurs ;
◆ La prévention et l’accompagnement par le biais de formations, de sensibilisation, de contrôles éclair et de plans pour une concurrence loyale (PCL) ;
◆ L’utilisation de l’analyse des données et de l’IA pour la détection et le contrôle ;
◆ L’attention portée aux conditions de travail et au bien-être au travail, notamment en raison du lien avec la fraude sociale ;
◆ Capacity-building : renforcement des services d’inspection par la formation, la coopération et le partage des connaissances ;
◆ Une approche ciblée des phénomènes de fraude, tels que le détachement de ressortissants de pays tiers via des constructions frauduleuses.

La priorité est donnée aux secteurs présentant un profil de risque élevé - comme la construction, le nettoyage et le transport - ainsi qu'aux nouveaux phénomènes tels que la fraude via les plateformes numériques. Parallèlement, la prévention reste un mot-clé : à travers les Plans pour une Concurrence Loyale (PEC), l'accent est mis sur la sensibilisation et la création d'un "level playing field" pour tous.

Méthodologie

Au cœur de ce plan se trouve la mise en œuvre effective de l'approche orientée vers les risques. Les services d'inspection augmentent leur force de frappe avec un objectif ciblé de 12.000 contrôles communs en 2026 et 13.000 en 2027. L'accent n'est pas mis sur l'entrepreneur de bonne foi, mais sur une lutte ferme contre le dumping social, la fraude organisée et les montages malveillants.

Le plan d'action s'articule autour de trois types d'actions concrets :

• Des actions individuels menés par les services d'inspection spécifiques.
• Des actions communes impliquant la collaboration d'équipes multidisciplinaires (parfois au niveau international).
• De nouvelles actions politiques misant sur la modernisation, telles que l'utilisation de l'IA et du datamining pour une meilleure détection.

​En tant qu'organe intermédiaire, le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) contrôlera le degré de réalisation des objectifs stratégiques (et opérationnels) fixés par le gouvernement.​

Consultez le document en annexe