Pour une plus grande équité, sécurité juridique et durabilité ...

Dans le cadre de la loi-programme, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, prend plusieurs mesures fiscales qui garantiront une plus grande équité, sécurité juridique et durabilité.

Réforme du traitement fiscal des expatriés

Bon nombre de pays européens disposent d'un régime d'exception fiscale visant à attirer du personnel qualifié de l'étranger. Il est donc important que la Belgique offre également un régime juridique attrayant et moderne aux investisseurs étrangers. Cependant, le système actuel avait besoin d'être renouvelé. Il n'était pas seulement illimité dans le temps, mais faisait en sorte que de nombreux expatriés se retrouvaient dans un statut d'apatridie fiscale. Ils ne payaient donc pas d'impôts en Belgique, mais pas non plus dans leur pays d'origine.

Le ministre Van Peteghem réforme à présent le régime fiscal existant. Ce régime sera limité aux expatriés gagnant au moins 75.000 euros, ne sera plus valable que pour cinq ans et sera une seule fois renouvelable de trois ans. En remboursement de leurs frais propres, les employeurs pourront toujours verser aux expatriés une indemnité forfaitaire de 30 pour cent en plus de leur salaire, jusqu'à un maximum de 90.000 euros. Cela rendra le système plus équitable et plus sûr sur le plan juridique, sans affecter notre position concurrentielle.

Deuxième réduction d'impôt pour garde d'enfant en un an

La crise du coronavirus a montré une fois de plus que, pour de nombreuses familles, il n'est pas évident de concilier travail et vie privée . Tout le monde est à la recherche d'un équilibre et nous voulons soutenir pleinement nos familles dans cette recherche. C'est pourquoi le ministre Van Peteghem augmente la déduction fiscale pour garde d'enfant pour la deuxième fois en un an. Le montant passe désormais de 13 à 14 euros par jour et par enfant.

Renforcement du tax shelter pour start-up et scale-up

Les entreprises débutantes et en croissance sont d'une grande importance pour la croissance durable de notre économie. Pourtant, ces entreprises ont souvent du mal à obtenir du capital, même si leur modèle économique et leurs perspectives de croissance sont prometteurs. Pour soutenir ces entreprises dans leur quête de financement, le tax shelter pour start-up et scale-up sera renforcé. Sous certaines conditions, les investisseurs pourront ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt.

Le ministre Van Peteghem fait donc passer de 250.000 euros à 500.000 euros le montant maximum qu'une start-up peut lever. Le montant maximum qu'une scale-up peut lever est porté de 500.000 euros à 1 million d'euros.

Augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction

Le secteur de la construction fait face à plusieurs défis, dont une pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Et ce, alors que nous avons plus que jamais besoin du secteur pour réaliser la transition durable. Il suffit de penser aux centaines de milliers de logements qui attendent d'être rénovés. Dans notre pays. Pour y répondre, une demande accrue de main-d'œuvre qualifiée sera la conséquence logique. Le ministre Van Peteghem augmente le nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses

• dans le secteur de la construction en général de 180 à 220 heures ;
• et de 180 à 280 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers ou ferroviaires (à l’exclusion des travaux de pose de canalisations souterraines et de câbles) et auxquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit.

Avec ces mesures, le ministre répond à la demande des partenaires sociaux au sein de la commission paritaire de la construction

Protéger la concurrence loyale dans le secteur des hébergements

Ces dernières années, l'offre de logements meublés en combinaison avec un certain nombre de services supplémentaires s'est considérablement accrue et le secteur hôtelier fait face à une concurrence très vive. Souvent, le revenu que ces propriétaires obtiennent de cette manière est inférieur à 25.000 euros par an. S'ils n'ont pas d'autre activité économique, ils pourront désormais opter pour le régime de franchise pour petites entreprises.

Le ministre Van Peteghem met désormais fin à la concurrence déloyale avec le secteur hôtelier. Les loueurs de chambres meublées avec des services supplémentaires tels que le linge de lit et de bain, le petit-déjeuner et le nettoyage quotidien ne pourront ainsi plus opter pour le régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises. Les propriétaires dont les revenus locatifs annuels ne dépassent pas 6.390 euros pourront toutefois bénéficier du régime fiscal favorable réservé à l'économie collaborative.

Réduction progressive de l'avantage pour le diesel professionnel

Depuis 2004, il existe en Belgique un avantage fiscal pour le diesel utilisé dans le secteur des transports. Concrètement, l'intégralité des droits d'accise est payée à la pompe (environ 60 centimes par litre), mais 24,7 centimes par litre sont remboursés. L'accord de gouvernement indique clairement que ce gouvernement veut décourager l'utilisation des combustibles fossiles. L'ambition de mettre fin aux subsides fédéraux en faveur des combustibles fossiles figurait également dans le plan national énergie-climat. Il est donc logique de supprimer progressivement les avantages fiscaux existants.

Mais le système ne sera pas aboli du jour au lendemain. Le ministre Van Peteghem est conscient que cet avantage est important pour la compétitivité de notre secteur des transports. Nous parlons donc d'une réduction progressive de l'avantage, afin de donner le signal que les avantages liés aux subsides pour les combustibles fossiles seront progressivement supprimés. Mais nous donnons également au secteur le temps de s'adapter

Réforme de la facture énergétique

Le ministre Van Peteghem, en collaboration avec la ministre de l'Énergie, réforme la facture énergétique. En transformant tous les prélèvements fédéraux en un seul droit d'accise, nous créons un instrument avec lequel le gouvernement peut mieux maîtriser les prix. Cela nous permettra de lisser les grandes fluctuations du prix de l'électricité et d’éviter aux citoyens et aux entreprises d'être confrontés à des surprises.

La réforme des prélèvements sur la facture énergétique en accises l'année prochaine permettra d'éviter une augmentation prévue de 30 euros par famille. En outre, cette réforme constitue la base nécessaire à l'introduction de la norme énergétique, qui consiste à maintenir les prix belges de l'énergie au même niveau afin de ne pas compromettre notre position concurrentielle par rapport à nos pays voisins.

Source : Vincent Van Peteghem - Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, Communiqué de presse du 1er décembre​