Procédures d'infraction du mois de novembre: principales décisions concernant la Belgique

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral du «Questions et réponses». Pour plus d'informations sur l'historique d'un dossier, vous pouvez consulter le registre des décisions d'infraction.

La Commission clôt également 47 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Voici, classées par domaine, les dernières décisions concernant la Belgique

ENVIR0NNEMENT

​La Commission demande à la BELGIQUE et à CHYPRE de se conformer à la directive-cadre sur l'eau
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la Belgique [INFR(2024)2231] et à Chypre[INFR(2024(2227] au motif que ces États membres ne réexaminent pas périodiquement les autorisations dans le domaine de l'eau conformément à la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE). Cette directive impose aux États membres d'établir un programme de mesures pour chaque district hydrographique afin de garantir le bon état des masses d'eau européennes, telles que les rivières et les lacs. Ces mesures doivent être incluses dans les plans de gestion de district hydrographique qui doivent être établis et communiqués à la Commission tous les six ans. Chaque programme de mesures doit comporter des mesures de base visant à contrôler les différents types de captage d'eau, l'endiguement, les rejets ponctuels, les sources diffuses susceptibles de causer une pollution et tout autre effet négatif important sur la qualité de l'eau. Les États membres sont tenus de réexaminer et de mettre à jour périodiquement ces contrôles afin de déterminer si les mesures en place atteignent encore leurs objectifs. La Commission a déjà engagé des procédures d'infraction similaires contre quatre autres États membres (à savoir les Pays-Bas, l'Autriche, la Slovénie et la Finlande). En Belgique, les législations respectives de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région flamande et de la Région wallonne ne sont pas conformes à la directive. En ce qui concerne le captage d'eau, ces législations régionales ne prévoient pas toujours de réexamen périodique de l'autorisation ou fixent un délai de réexamen trop long (plus de 12 ans). En ce qui concerne les rejets ponctuels, les délais fixés par les trois législations régionales entre les réexamens périodiques de l'autorisation sont trop longs. À Chypre, la législation nationale n'impose aucun type de réexamen périodique, contrairement à ce qu'exige la directive. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure à la Belgique et à Chypre, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.​

Énergie climat

La Commission demande à la BELGIQUE, à la BULGARIE, à la TCHÉQUIE, à l'ESTONIE, à la GRÈCE, à la CROATIE, à CHYPRE, à MALTE, à l'AUTRICHE, à la POLOGNE, au PORTUGAL, à la SLOVÉNIE et à la SLOVAQUIE de soumettre de toute urgence la mise à jour finale de leur plan national en matière d'énergie et de climat
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la Belgique [INFR(2024)2252], à la Bulgarie[INFR(2024)2253], à la Tchéquie [INFR(2024)2255], à l'Estonie [INFR(2024)2257], à la Grèce [INFR(2024)2258], à la Croatie [INFR(2024)2256], à Chypre [INFR(2024)2254], à Malte [INFR(2024)2259], à l'Autriche [INFR(2024)2251], à la Pologne [INFR(2024)2260], au Portugal [INFR(2024)2261], à la Slovénie [INFR(2024)2263] et à la Slovaquie[INFR(2024)2262] au motif que ces États membres n'ont pas soumis la mise à jour finale de leur plan national en matière d'énergie et de climat (PNEC), conformément au règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat. Les mises à jour finales des PNEC sont des outils essentiels pour faire en sorte que les États membres établissent une feuille de route concrète pour atteindre les objectifs convenus au niveau de l'Union européenne en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, entre autres. Elles sont également incontournables pour permettre à la Commission européenne d'évaluer la position collective des États membres pour ce qui est de l'ambition à l'égard des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement sur la gouvernance, tous les États membres devaient soumettre la mise à jour finale de leur PNEC au plus tard le 30 juin 2024. Or, à ce jour, la Commission a reçu la version finale de 14 plans. À l'issue d'échanges approfondis consécutifs à la présentation des projets de plans et à l'adoption de recommandations de la Commission à l'intention des États membres, ces 13 États membres n'ont toujours pas soumis la mise à jour finale de leur PNEC. La Commission considère qu'ils manquent à l'obligation qui leur incombe en vertu du règlement sur la gouvernance et leur envoie donc des lettres de mise en demeure. La Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l'Estonie, la Grèce, la Croatie, Chypre, Malte, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.