Professionnels victimes de inondations de juillet 2021 : procédure de renouvellement des plaques 'marchand'

Le SPF Finances a mis en place une adaptation temporaire de la procédure de renouvellement des "plaques marchands". pour les garagistes, carrossiers, détaillants en véhicule, etc. victimes des inondations de juillet 2021 ​

Possibilité d’envoyer une déclaration sur l’honneur au lieu de copies de factures

Pour demander le renouvellement des plaques « marchand », il est nécessaire de fournir des copies des factures de vente.

Les garagistes, carrossiers, détaillants en véhicule, etc. victimes des inondations de juillet 2021 peuvent avoir des difficultés à respecter cette obligation.

Afin de leur permettre de demander le renouvellement de leurs plaques « marchand » pour l’année 2022, une adaptation de la procédure est prévue : ils peuvent dès à présent de joindre une déclaration sur l’honneur à la place de ces copies de factures.

Cette déclaration sur l’honneur attestera :

• que leur établissement a été directement touché par les inondations
• et qu’ils souhaitent faire usage de cette adaptation de la procédure.

Les professionnels qui feront usage de cette adaptation de la procédure n’auront cependant pas droit à des plaques « marchand » supplémentaires entre le 1^er octobre 2021 et le 28 février 2022.

Comment envoyer cette déclaration sur l’honneur ?

Vous pouvez utiliser ce modèle (DOCX, 14.7 KB) ou tout autre document. N’oubliez pas de signer. Joignez ensuite cette déclaration à votre demande de renouvellement de vos plaques « marchand ».

• Demande via le formulaire à envoyer par courrier : imprimez la déclaration et joignez-la simplement au formulaire.
• Demande via MyMinfin : sauvegardez la déclaration au format PDF. Vous pourrez la charger en tant qu’annexe, à la place des factures.

​Si vous demandez le renouvellement pour des plaques autos (remorques) et motos, vous devrez charger la déclaration deux fois.
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Source : SPF Finances, actualités, 3 décembre 2021