Quand l'Administration envisage d'imposer d'office, à défaut de geste barrière. Vigilance!

Haut les coeurs !

Dans le cadre de la pandémie de Covid, l’administration (via une note interne) vient de créer de toute pièce un nouveau cas impliquant une imposition d’office, un renversement de la charge de la preuve.

Et oui, vous ne rêvez pas ! Une fois n’est pas coutume, l’administration prend la place du législateur… .

En vertu des articles 315 (documents) et 315bis (supports informatiques) du CIR92, l’examen de la comptabilité, des documents et des supports informatiques doit s’effectuer sans déplacement de ces derniers. En principe, une visite sur place dans les locaux du contribuable s’impose donc.

En ces temps de pandémie, les fonctionnaires requièrent très souvent la collaboration du contribuable ou de l’Expert afin d’examiner les pièces comptables au sein de l’administration (soit le contribuable vient les déposer, soit le contrôleur, l’agent instructeur d’une réclamation passe les chercher chez le contribuable ou son mandataire).

Mais que préconise l’administration à ses fonctionnaires lorsque le contribuable ou son mandataire sont très à cheval sur la loi (dixit l’administration) et qu’ils refusent le déplacement de leur comptabilité, documents… ?

Dans ce cas de figure, l’agent doit aller sur place. L’administration est claire sur ce sujet.

Toutefois, lorsque l’agent taxateur constate que les gestes barrières de rigueur ne sont pas mis en place par le contribuable afin d’assurer une sécurité sanitaire (quels sont ces gestes ?), l’agent doit inviter le contribuable à respecter ces derniers au cours d’un prochain rendez-vous. A défaut, il sera, après dressage d’un procès-verbal, imposé d’office. Ni plus, ni moins !

Nous invitons d’urgence l’administration à relire l’article 351 du CIR1992 qui précise de manière non ambiguë les cinq scénarios impliquant une imposition d’office. Il n’est nulle part écrit un sixième scénario inventé de toute pièce par l’administration fiscale…

Quand une loi est claire, il n’y a pas lieu de l’interpréter ou de la préciser ! En outre, ceci n’est certainement pas le rôle de l’exécutif !