Réforme des aides à l’investissement: plus lisibles, plus efficientes

Le Ministre de l’Economie Willy BORSUS a décidé de réformer sensiblement les aides à l’investissement. Objectifs ? Plus de lisibilité et des effets leviers amplifiés.

Le nouveau mécanisme entrera en vigueur en mars 2024.

Cotation minimale et multi-critères pondérés

Les aides sont actuellement octroyées sur base d’un filtre sectoriel uniquement.

Pour autant qu’elle exerce une activité dans l’un des secteurs repris dans la liste des secteurs éligibles, une PME qui souhaite réaliser un nouvel investissement d’un montant minimal de 25.000 € peut prétendre à une aide à l’investissement.

La présente réforme implique pour les entreprises d’obtenir une cotation minimale de 50% en amont sur plusieurs critères. Il s’agit donc de s’assurer en amont de la qualité et la pertinence des projets soutenus, pour amplifier l’effet levier.

Triple transition et déploiement territorial

Les critères « qualitatifs » d’accès aux aides sont répartis selon les 3 dimensions de la triple transition de la manière suivante :

La pondération est davantage en faveur des critères économiques étant donné l’objectif de la réforme de renforcer l’effet levier des deniers publics sur l’économie régionale.

Les entreprises seront également incitées à maintenir voire à renforcer l’emploi ainsi qu’à réduire leur empreinte carbone et intégrer les principes de l’économie circulaire, étant donné que cela leur donnera des points permettant d’accéder à des niveaux d’aide supérieurs.

Un critère bonus (+2%) lié à la triple transition est également prévus en cas de déploiement international (pour les PME uniquement) ou d’efforts renforcés en emploi ou en réduction d’empreinte carbone.

Un critère bonus (+2%) territorial est également prévu en cas de déploiement de l’activité au sein au sein d’un Site à réaménager (SAR).

Un critère bonus (+5%) est également prévu les PME situées en zone de développement et qui créent de l’emploi.

Un système plus lisible et plus efficace

Le système proposé renforce la lisibilité du dispositif et la compréhension de celui-ci pour les entreprises et les indépendants. La grille des taux est grandement simplifiée.

Pour les projets d’investissement de maximum 100.000 €, un dispositif Fast-Track est mis en place avec une prise en charge forfaitaire de 10% afin d’accélérer et de faciliter l’accès pour les indépendants et les TPE. Le système fonctionne sur base de la transmission des factures liées à l’investissement.

Des aides renforcées pour la production d’énergie renouvelable et l’amélioration de l’efficacité énergétique

La plupart des taux d’aides nets pour les filières renouvelables et la cogénération sont renforcés.

Il a été décidé d’intégrer à la liste des dépense éligibles la mise en œuvre d’une GTC (gestion technique centralisée de plusieurs équipements) pour la production d’énergie et pour la consommation d’énergie produite et ce pour toutes les filières. Elle permet de contrôler à distance un ensemble d’équipements automatisés de bâtiments et/ou d’installations industrielles, et d’optimiser le fonctionnement de plusieurs installations de production et de consommation et d’éviter le fonctionnement simultané d’installations antagonistes (chauffage + climatisation, etc.).

Il a également été décidé d’intégrer à la liste des dépenses éligibles la comptabilité énergétique. L’installation d’une comptabilité énergétique permet de fiabiliser et d’automatiser en grande partie ce travail de rapportage, dont l’aspect contraignant pour l’entreprise devient alors minime. L’installation d’une comptabilité énergétique est par ailleurs rendue obligatoire pour les équipements de production d’énergie renouvelable dont la puissance est supérieure à 100Kw.

> Stockage d’énergie renouvelable : les investissements dans le stockage de gaz renouvelable sont rendus éligibles.

> Réseaux de chaleur : les réseaux de chaleur étant des outils de distribution d’énergie depuis une entreprise vers des clients, peu importe leurs statuts, il est proposé, pour autant qu’au moins 50 % de la chaleur vendue soit à destination des entreprises et des collectivités (hors logements), d’inclure les raccordements de tous les consommateurs (privé, public et entreprise) au périmètre de subsidiation

> Il a par ailleurs été décidé une réévaluation des plafonds limites de subsidiation de 1.500.000 € à 2.000.000 € pour les petites entreprises considérées comme des producteurs d’énergie verte afin de permettre aux installations de grandes tailles d’atteindre les seuils de rentabilité fixés.

> Enfin, un audit AMURE[1] sera requis progressivement pour l’ensemble des dossiers afin de s’assurer de la pertinence des investissements effectués afin de maximiser leur impact sur les process des entreprises. Il s'agit d'un audit qui porte que sur l'analyse de la performance énergétique des installations existantes et sur les pistes d’améliorations en terme d’économie d’énergie

Source

​