Réforme des outils économiques et financiers wallons : statuts approuvés et organes de gestion composés

Le Gouvernement a concrétisé, au travers de plusieurs décisions, l’opérationnalisation de la fusion des trois outils économiques et financiers wallons (SOGEPA, SOWALFIN, SRIW) en vue de la constitution prochaine de la société anonyme.

Les statuts de la Société qui sera prochainement constituée sont à présent approuvés.

Outre les éléments relatifs à l’objet de la Société, à son actionnariat, à la composition et au fonctionnement des organes de gestion, conformes aux caractéristiques d’une société d'intérêt publique constituée sous la forme d’une société anonyme, les statuts de la Société prévoient également des éléments spécifiques et additionnels quant à la gouvernance.

Il a également proposé la liste des administrateurs publics qui siègeront au sein du Conseil d’administration, il a désigné les membres du Comité de direction, le Président de celui-ci ainsi que les membres composant l’extension du Comité de direction de la Société.

Pour rappel, le 19 octobre 2022, le Parlement a voté le décret relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées.

Conseil d’administration

Le conseil d’administration sera composé des membres suivants, pour une durée de sept ans :

• Pierre Rion (Président)
• Marylise Ledouble (Vice-Présidente)
• Jean-Paul Bastin
• Caroline Descamps
• Philippe Gilson
• Renaud Moens
• Dominique Offergeld
• Pierre Parlongue
• Laurent Wenric

Le Gouvernement a également proposé une administratrice indépendante, en la personne de Clarisse Ramakers.

Par ailleurs, Belfius, partenaire privé, sera amené à proposer un administrateur au moment de la fusion par absorption des 3 sociétés à savoir en janvier 2023.

Comité de direction

Le Gouvernement a désigné comme membres du Comité de direction, les membres du Comité de pilotage, à savoir :

• Olivier Vanderijst (Président)
• Olivier Bouchat
• Jean-Pierre Di Bartolomeo
• Sébastien Durieux
• Laurence Glautier

En effet, après 6 mois de travail méthodique et intensif, le Comité de Pilotage a entièrement rempli ses objectifs, tant sur les aspects légaux et réglementaires, que sur les aspects opérationnels. L’ensemble des éléments nécessaires à la fusion effective au 1^erjanvier 2023 ont été réalisés (préparation à la création de la société, désignation des futurs responsables, process IT, clôture des comptes, etc.).

Les membres des comités de direction actuels qui ne sont pas désignés au sein du comité de direction composent une extension du comité de direction, ils auront des responsabilités verticales et thématiques au sein de l’outil fusionné. Cette extension du comité de direction sera un cadre extinctif, à savoir que les départs ne seront pas remplacés.

Notons que deux commissaires du Gouvernement ont également été désignés : Nicolas Pire et Arnaud Hermesse.

Une réforme ambitieuse pour un outil fort

Pour rappel, les trois outils présentent ensemble un pied de bilan de 5,8 milliards € et un montant d'investissements de l’ordre de 900 millions €. Le nouvel outil emploiera environ 250 ETP.

La fusion constitue une source d’opportunité unique pour augmenter et améliorer l’impact des interventions de la Région pour les entreprises et les indépendants.

La réforme répond à ces objectifs via les modalités suivantes :

> Une prise en charge de l’ensemble des besoins de l’entreprise et de l’entrepreneur au travers d’un interlocuteur unique

La fusion des trois outils économiques représente une opportunité de simplifier l’accès aux supports fournis par la Région wallonne aux entreprises et indépendants wallons. De fait, l’harmonisation des canaux d’entrée facilite la prise de contact et les relations avec les différentes parties prenantes, dont les premières concernées sont les entreprises, dès lors, dirigées vers un seul et unique interlocuteur.

En outre, chaque dossier d’entreprise sera suivi par un Account Manager, qui sera sa personne de référence, sauf pour les dossiers faisant l’objet d’une automaticité. L’Account Manager sera responsable de la relation avec l’entreprise et mobilisera les ressources en interne pour assurer la prise en charge du dossier. Par ailleurs, il gérera et suivra l’évolution des dossiers. Il sera ainsi le point de contact unique des entreprises en portefeuille et en mesure de construire une vue et une compréhension 360° sur l’entreprise, ses besoins, les risques encourus et l’impact des services proposés, maximisant la réponse que l’outil leur offrir.

De plus, une telle connaissance des dossiers offrira un accompagnement plus qualitatif, efficace et personnalisé, tout au long du cycle de vie des entreprises, les incitants à percevoir l’outil comme un véritable partenaire de leur évolution.

> L’identification et l’anticipation des besoins non exprimés ou reconnus pour permettre à l’entreprise de mieux se déployer

Grâce à une gestion personnalisée des dossiers, l’outil accroit son potentiel d’identification des besoins non exprimés, ou reconnus par les entreprises du portefeuille et peut ainsi remplir un rôle de conseiller avisé.

L’outil peut répondre à l’évolution de ces besoins au travers de son offre de services diversifiée, adaptée, intégrée et évolutive, intégrant des services d’accompagnement et de financement qui répondent à des besoins spécifiques tels que la croissance de l’entreprise, la transition énergétique, l’innovation technologique, l’internationalisation, le retournement ou la transmission. L’outil permet ainsi aux entreprises et indépendants de relever les défis d’aujourd’hui et de demain, de saisir de nouvelles opportunités et de maximiser leur performance.

> Un service qualitatif organisé autour d’écosystèmes

L’outil contribuera à la création d’écosystèmes, autour de thématiques liées aux enjeux actuels. Cela favorisera la mise à disposition des expertises et compétences adéquates.

Une plus grande clarté et lisibilité de l’offre permettant de soutenir davantage d’entreprises et de répondre davantage à leurs besoins

L’alignement stratégique des trois organisations au travers d’une vision, de missions partagées, d’objectifs communs, de valeurs partagées se traduira par une lisibilité facilitée de l’offre des outils, entre autres, grâce à :

• Une structure unique ;
• Une offre de services unique, dont les informations seront centralisées ;
• Des points de contact et des canaux d’entrée harmonisés et clairement identifiés ;
• Une prise en charge individuelle gérée par un Account Manager (cf. ci-dessus) ;
• Une notoriété accrue.

> Une plus grande force de frappe de l’outil

L’outil fusionné aura pour ambition de maximiser sa force de frappe, notamment en mobilisant les moyens à disposition des outils actuels et en capitalisant sur la mutualisation des ressources, tout en tenant compte de la spécificité de certains types de ressources (par exemple missions déléguées). Sa structure unique lui donnera une présence et une notoriété plus importante, favorisant l’effet levier dans sa capacité de financement.

Cela se reflètera en une aptitude optimalisée pour attirer les investissements institutionnels (ex : fonds européens) et privés, tant en aval qu’en amont.

Une proactivité et une capacité de conseil accrue face à l’évolution des besoins de certaines chaînes de valeur

L’évolution constante et la volatilité de l’environnement des entreprises wallonnes requièrent la mise en place d’un outil capable d’anticiper les nouveaux besoins et d’adapter rapidement sa réponse. La mise en place d’une cellule de veille stratégique renforcée comme capteur de l’évolution de l’environnement et des besoins des entrepreneurs wallons et déclencheur d’une offre de services répond à ces objectifs.

A cet effet, il est proposé que la cellule de veille constitue un centre d’excellence dans l’analyse des tendances économiques actuelles mais également en ce qui concerne la prospective, pour orienter et aligner au mieux la politique économique, d’accompagnement et de financement de la Région, de même que la stratégie des entreprises aux besoins évolutifs du marchédes chaînes de valeur étudiées par la cellule de veille.

Par ailleurs, en assurant une veille permanente du tissu wallon, la cellule devra permettre de détecter suffisamment tôt les entreprises « à risque » nécessitant un accompagnement spécifique pour intervenir davantage en amont.

Notons enfin que le Ministre, lors de ce processus de préparation, a rencontré le CEO de BDC (Banque de Développement du Canada). Il s’est aussi entretenu avec BPI France afin d’échanger sur les points d’attention et les éléments stratégiques en lien avec la fusion intervenue concernant les outils financiers français menant à la structure unique BPI France.

Le modèle validé par le Gouvernement s’inspire largement des réussites de la réforme française, comme par exemple l’intégration transversale par plateforme stratégique (continuum sensibilisation-accompagnement-financement-croissance).

Articulation avec les invests

Le modèle d’articulation entre les activités des Invests et celles du futur outil financier régional « SRIW-Sowalfin-Sogepa » a pour objectifs d’atteindre l’efficacité, la cohérence et la lisibilité de l’action qu’elle soit régionale ou locale, le renforcement mutuel des impacts socio-économiques et sociétaux des acteurs, le maintien et/ou le renforcement des forces et atouts actuels de chacun. Cette articulation équilibrée permettra aux entreprises de bénéficier des capacités d’actions et forces indéniables des Invests et de l’outil fusionné.

Modèle d’articulation :

Des Invests vers l’Outil régional fusionné

Lorsque les Invests utilisent les avances mises à disposition par la Région/Sowalfin :

Pour toute demande de financement qui leur est soumise par une entreprise qui n’aurait pas saisi concomitamment les services de l’outil régional fusionné de la même demande :

• Les Invests communiquent à l’outil régional fusionné), les mêmes informations et documents qu’aux autres membres de leur organe décisionnel, dans les mêmes délais ;

• Lorsque l’intervention nouvelle qui leur est demandée est supérieure à 2.500.000 EUR, les Invests associent l’outil régional au traitement du dossier ; les parties évaluent ensemble au cas par cas, en bonne intelligence avec l’entreprise, l’opportunité soit pour l’Invest (ou les Invests) de participer seul(s) au financement du projet concerné, soit de partager l’intervention avec l’outil régional fusionné, sans préjudice du respect des plafonds d’encours applicables aux Invests ;

Pour toute demande de financement qui leur est soumise par une « grande entreprise » qui n’aurait pas saisi concomitamment l’outil régional fusionné de la même demande :

• Si l’entreprise est dans le portefeuille de l’Invest :

L’Invest communique au services de l’outil régional fusionné , les mêmes informations et documents qu’aux autres membres de leur organe décisionnel, dans les mêmes délais ;

Lorsque l’intervention nouvelle qui lui est demandée est supérieure à 2.500.000 EUR, l’Invest associe l’outil régional au traitement du dossier ; les parties évaluent ensemble au cas par cas, en bonne intelligence avec l’entreprise, l’opportunité soit pour l’Invest (ou les Invests) de participer seul(s) au financement du projet concerné, soit de partager l’intervention avec l’outil régional fusionné, sans préjudice du respect des plafonds d’encours applicables aux Invests ;

• Si l’entreprise n’est pas/plus dans le portefeuille de l’Invest, celui-ci renvoie ladite grande entreprise vers l’outil régional pour traitement de sa demande.

Pour toute demande de financement qui leur est soumise par une « entreprise en difficulté » qui n’aurait pas saisi concomitamment l’outil régional fusionné de la même demande :

• Si l’entreprise est dans le portefeuille de l’Invest :

L’Invest informe les services de l’outil régional fusionné, lorsqu’il entame la phase de traitement du dossier, de la demande de financement qui lui a été soumise par ladite entreprise ;

Lorsque l’intervention nouvelle qui lui est demandée est supérieure à 2.500.000 EUR, l’Invest associe l’outil régional au traitement du dossier ; les parties évaluent ensemble au cas par cas, en bonne intelligence avec l’entreprise, l’opportunité soit pour l’Invest (les Invests) de participer seul(s) au financement du projet concerné, soit de partager l’intervention avec l’outil régional fusionné, sans préjudice du respect des plafonds d’encours applicables aux Invests ;

• Si l’entreprise n’est pas/plus dans le portefeuille de l’Invest, celui-ci renvoie ladite entreprise en difficulté vers l’outil régional pour traitement de sa demande.

De l’Outil régional fusionné vers les Invests

• Pour toute demande de financement qui est soumise aux services « capital/quasi-capital » de l’outil régional fusionné[1]par une entreprise qui n’aurait pas saisi concomitamment de la même demande un Invest, bien que cette entreprise soit dans le portefeuille d’un ou plusieurs Invests : les services « capital/quasi-capital » de l’outil régional associent le ou les Invests concernés au traitement du dossier ; les parties évaluent ensemble au cas par cas, en bonne intelligence avec l’entreprise, l’opportunité soit pour les services (BU) « capital/quasi-capital » de l’outil régional fusionné de participer seul au financement du projet concerné, soit de partager l’intervention avec les ou les Invests dont question, sans préjudice du respect des plafonds d’encours applicables aux Invests ;

• Pour toute demande de financement qui est soumise aux services « capital/quasi-capital » de l’outil régional fusionné (hors fonds WING au vu de sa spécificité quant à l’apport de fonds privés) par une entreprise qui n’aurait pas saisi concomitamment de la même demande un Invest, sans que cette entreprise ne soit dans le portefeuille d’un Invest ni de la BU susvisée, et pour laquelle le total de l’intervention nouvelle qui est demandée serait de 1.500.000 EUR ou moins : les services « capital/quasi-capital » de l’outil régional fusionné associent l’Invest local au traitement du dossier ; les parties évaluent ensemble au cas par cas, en bonne intelligence avec l’entreprise, l’opportunité soit pour l’Invest de participer seul au financement du projet concerné, soit de partager l’intervention avec l’outil régional fusionné.

Feuille de route ESG

L’outil fusionné aura une politique ESG ambitieuse pour ses propres activités. De nombreuses initiatives ont déjà été prises (mobilité, électrification du parc automobile, compensation des émissions directes via Soil Capital, photovoltaïque, fontaines d’eaux, poubelles sélectives, …..).

Le conseil d’administration de l’outil devra être saisi dans le premier semestre 2023 d’un plan d’actions pour améliorer les performances de la nouvelle société.

L’outil fusionné aura également une politique ambitieuse pour inscrire l’analyse ESG dans l’analyse globale des demandes de financement. Il est convaincu que les critères ESG sont indissociables d’une analyse pertinente de performance et de la résilience d’une entreprise. Le développement de l’économie wallonne dépendra aussi de la capacité des entreprises wallonnes d’intégrer ces paramètres et de devenir des « forward-looking companies ». L’ambition d’accélérer le développement économique wallon implique donc une ambition forte en matière d’impulsion et d’implémentation de politiques ESG dans les entreprises wallonnes, en ce compris par un accompagnement ciblé de pointe.

-----

[1] A savoir les plateformes suivantes : Growth, Digital / Deeptech (Hors WING), Transmission, Life Sciences.