Réforme du marché du travail – le projet gouvernemental avance ...

Le Conseil des ministres du 1er juillet 2022 adopte en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la réforme du marché du travail dans le cadre du plan de redémarrage et de transition.

L’avant-projet de loi, également connu sous le nom de « deal pour l’emploi », prévoit différentes mesures visant à mettre en œuvre le plan de redémarrage et de transition adopté par le gouvernement, par rapport à la réforme du marché du travail. Ces mesures ont pour objectif d’offrir de nouvelles opportunités aux travailleurs et aux entreprises et de contribuer à la réalisation de l’objectif d’atteindre un taux d’emploi de 80 % à l’horizon 2030 que se sont fixé le gouvernement fédéral et les entités fédérées.

Axes de travail, pour y parvenir

> Des mesures permettant de mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle

« C’est une première. Pour la première fois, les mesures de flexibilité proposées s’adaptent aux besoins et demandes du travailleur et non uniquement aux exigences de l’employeur », explique le vice-Premier ministre.

« Un travailleur pourra, de manière volontaire prester quatre jours au lieu de 5, bénéficiant d’un jour de repos supplémentaire chaque semaine. Nous avons également pensé aux parents séparés qui auront la possibilité de réduire leur temps de travail une semaine et de l’augmenter la semaine qui suit, pour s’adapter à la garde alternée de leurs enfants. »

Dans les deux cas, c'est toujours le salarié qui prend l'initiative. Le droit à la déconnexion vient renforcer ce dispositif afin de permettre aux travailleurs de réellement décrocher de leur boulot en dehors des heures de travail.L'approche adoptée aujourd'hui place le salarié au centre et part de ses intérêts.​

> Des droits renforcés pour les travailleurs plus faibles

Différentes catégories de travailleurs peuvent être considérées comme des groupes plus précaires sur notre marché du travail. Ils méritent d’être mieux encadrés et protégés.

C’est pourquoi tous les travailleurs de plateforme bénéficieront d’une couverture contre les accidents du travail, y compris s’ils sont indépendants, à charge de la plateforme.

« Les travailleurs à temps partiels variables étaient également très mal lotis », affirme Pierre-Yves Dermagne. « Tout le monde a le droit de construire sa vie. Recevoir ses horaires de travail pour la semaine qui s’annonce à la dernière minute, c’est terminé ».

> Renforcer la possibilité des travailleurs d’évoluer dans leur carrière

Avant, le travailleur faisait toute sa carrière dans la même entreprise, chez le même employeur. Cette époque est révolue.

« J’ai commencé par m’interroger sur les discriminations à la formation. Pourquoi les femmes ou les travailleurs plus âgés recevaient moins de formations que les travailleurs plus jeunes ? », explique Pierre-Yves Dermagne.

« Il est important que chaque travailleur puisse se former, quel que soit son âge, son genre ou son niveau de formation initiale. C’est pourquoi j’ai fait aboutir ma proposition d’un droit individuel à la formation de 5 jours pour toutes et tous », ajoute le ministre du Travail.

Un travailleur qui perd son emploi se verra également offrir, s’il le souhaite, un trajet de transitiondans une autre entreprise pendant son préavis. Cette mesure est destinée à renforcer ses chances de trouver rapidement un autre emploi.

Enfin, un travailleur licencié pourra aussi bénéficier de mesures visant à renforcer son employabilité, pendant son préavis. Il s’agira par exemple de lui permettre de suivre des formations, faire un bilan de compétences, développer des compétences qui seront utiles pour un futur emploi, etc.

​Des adaptations, sans remise en cause de l’équilibre global du texte.

- Heures de formation : afin de les rendre plus efficaces, beaucoup de formation en entreprise sont actuellement données en ligne. Nous avons pris la mesure de cette réalité. C’est pourquoi le droit individuel à 5 jours de formation par an sera comptabilisé en heures et pas en « journée ».

- Adaptation des horaires de travail à la demande du travailleur : les heures supplémentaires seront maintenant interdites si le travailleur opte pour la semaine de 4 jours. Il en va de même pour les heures supplémentaires pendant la semaine alternée où le travailleur réduit son temps de travail. Le but de ces mesures étant de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et privée, il aurait été absurde de les autoriser.

- Activités liées à l’e-commerce : La délégation syndicale sera associée aussi bien au lancement qu’à l’évaluation de l’expérience-pilote en entreprise.

- Economie de plateforme : Un accord est également intervenu sur l’économie de plateforme. « L’économie de plateforme est une nouvelle réalité pour beaucoup de travailleurs et il est essentiel qu’ils puissent bénéficier d’un statut social adéquat. Certains sont dans une relation de travail d’indépendant, peuvent travailler pour plusieurs plateformes, ont une liberté complète dans leur manière d’exécuter le travail ou peuvent fixer leurs revenus. D’autres sont clairement salariés d’une plateforme. Dans ce cas, la plateforme doit tenir son rôle d’employeur, avec toutes les obligations qui en découlent », détaille Pierre-Yves Dermagne.

Le rôle et les procédures de la Commission « nature des relations de travail », outil indispensable pour déterminer le statut social du travail, sont réformés dans ce cadre, afin de la rendre plus opérationnelle.

L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, contient les mesures suivantes :

• Un délai de communicationdes horaires de travail à temps partiel variables renforcé
• la possibilité de réaliser son temps de travail à temps plein sur quatre jours
• des prestations dans le cadre d’un régime hebdomadaire alterné
• une présomption pourles prestations via des plateformes numériques donneuses d’ordres
• la couverture des accidents survenus aux collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d’ordre
• la possibilité de mettre un travailleur à la disposition d'un autre employeur pendant une période de préavis dans le cadre d'un trajet de transition
• l’employabilité des travailleurs
• l’e-commerce
• le droit à la déconnexion
• la formation des travailleurs tout au long de leur carrière et la relance de l’intérêt des candidats pour les métiers en pénurie
• le monitoring des métiers en pénurie
• le monitoring de la diversité et de la discrimination sur le marché du travail au niveau sectoriel
• le droit individuel à la formation pour chaque travailleur
• la création de fonds de sécurité d’existence intersectoriels
• des modifications du livre XV du Code de droit économique à l’encontre des exploitants des plateformes
• la Commission administrative de règlement des relations de travail

L’avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue d’un dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail​

Sources : Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, CP ' Réforme du marché du travail, 17 juin 2022 et Conseil des ministres du 1er juillet 2022​