Réforme fiscale des droits d’auteur: Le projet de loi à présent au Parlement

Temps de lecture: 4 min | 20 janv. 2026 à 15:32

Laurent Housen

Avocat @ Oak Law

La nouvelle réforme du régime fiscal favorable des droits d’auteur suit son cours avec un projet de loi déposé en décembre 2025 et distribué à la Chambre des représentants le 13 janvier 2026.

L’historique

Pour mémoire, la réforme avait abouti à la situation juridique suivante :

Le régime fiscal des droits d’auteur ne devait s’appliquer qu’aux revenus de cession ou de licences d’œuvres visées au Livre XI, titre 5, du Code de droit économique, ce qui restreint aujourd’hui son champ d’application aux œuvres littéraires « classiques » et exclut les programmes d’ordinateur (consacrés au titre 6) ainsi que les bases de données (titre 7) ;
Certaines professions proches du secteur IT restaient néanmoins bénéficiaires (notamment le level design dans le développement de jeux-vidéo) ;
Le produit de la cession doit faire l’objet d’une exploitation effective (sans que ce concept ne soit clairement défini) ;
À condition que le bénéficiaire soit titulaire d’une attestation de travail des arts ou, alternativement ;
Que dans le cadre de la cession ou de l'octroi d'une licence, le titulaire des droits transfère ou octroie en licence son œuvre protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins à un tiers en vue de sa communication au public, de son exécution ou de sa représentation publique, ou de sa reproduction ;
Les droits ne peuvent plus excéder un plafond de 30% du total des rémunérations, y compris la rémunération pour les prestations fournies. Une période d’adaptation sera toutefois prévue avec un plafond de 50% en 2023, 40% en 2024, 30% à partir de 2025.

Par un arrêt du 16 mai 2024, la Cour constitutionnelle a validé l’exclusion du secteur informatique du champ d’application du régime.

Toutefois, la nouvelle majorité née des élections de 2024 a décidé de revenir sur la réforme de 2022 et, partant, de réincorporer les informaticiens dans le régime fiscal des droits d’auteur. Le projet de loi a donc été déposé à la Chambre et vise un retour en grâce du secteur IT avec effet au 1^er janvier 2026.

La réforme de la réforme

Concrètement, cette réforme va simplement rajouter le titre 6 du Livre XI du Code de droit économique au champ d’application de l’actuel article 17, §1^er, 5° du CIR/92 (le Code des impôts). Toutes les autres conditions demeurent inchangées.

Dans un post précédent en décembre, je signalais la volonté du gouvernement de mettre fin à la déduction des frais forfaitaires, ce qui ramènerait le taux d’imposition des droits d’auteur à 15%.

Toutefois, on en peut que constater l’absence de cette suppression dans le projet de loi…

En pratique

L’application du nouveau régime des droits d’auteur au secteur IT demeure à définir précisément. En effet, les conditions de l’article 17, §1^er, 5° en matière de communication au public et de reproduction n’ont pas été définies par le législateur.

Logiquement, cette absence de définition doit renvoyer le lecteur (et donc aussi le fisc) aux concept de droit civil en matière de droit d’auteur.

Toutefois, L’administration fiscale a opté pour une approche singulière du droit d’auteur, notamment par l’adoption d’une définition pour le moins surprenante (et extra-légale) de la notion de communication au public. Ce faisant, il a pu être constaté que certains contrôleurs n’hésitent pas à ajouter à la loi en rajoutant des conditions supplémentaires, soit à l’existence d’un droit d’auteur, soit à son exploitation.

De plus, le régime s’est également illustré par une forte instabilité depuis 2022.

En conséquence, l’on ne peut que recommander une approche prudente et sécuriser l’application du nouveau régime à la fois au moyen (i) d’une convention minutieusement préparée et (ii) d’un ruling du Service des Décisions Anticipées (SDA) afin de s’assurer que la convention sera interprétée conformément à la loi.