Régime fiscal des sommes forfaitaires versées aux victimes de la thalidomide

L'Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 27/05/2019 la circulaire 2019/C/43 concernant le régime fiscal des sommes forfaitaires versées aux victimes de la thalidomide.

La loi du 05.05.2019 relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide (en abrégé L 05.05.2019) (1), prévoit l’octroi :

• d’une somme forfaitaire unique de 125.000 euros aux personnes encore en vie, nées sur le territoire belge ou de nationalité belge, atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par la mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide (article 2, L 05.05.2019) ;
• d’une somme forfaitaire de 30.000 euros à la mère et au père encore en vie, de la personne visée au premier tiret ci-avant décédée (article 3, L 05.05.2019).

(1) MB 16.05.2019.

Ces montants forfaitaires sont exonérés d’impôts sur les revenus (article 8, alinéa 1er, L 05.05.2019).

Enfin, il est précisé que le montant concerné ne constitue pas non plus des ressources au sens de l’article 136, CIR 92, lorsqu’il s’agit d’apprécier si l’enfant serait, le cas échéant, encore à charge de ses parents.

En effet, l’article 8, alinéa 2, L 05.05.2019, prévoit expressément que le paiement de ces montants ne peut affecter les droits dont les personnes concernées bénéficieraient par ailleurs.

Source : Fisconetplus