Régularisation fiscale: l’exception de bonne foi écartée dans la version finale de l’avant-projet

Alors qu’elle figurait expressément dans l’accord de gouvernement, l’exception de bonne foi a finalement été supprimée de la version de l’avant-projet de loi transmise au Conseil d’État. Cette volte-face marque un durcissement notable du régime de régularisation des capitaux fiscalement prescrits, en particulier pour les héritiers qui n’ont pas eux-mêmes participé à la fraude initiale. Analyse des implications.

1. Capitaux fiscalement prescrits : pas de traitement favorable pour les héritiers de bonne foi

Il est regrettable que l’exception de bonne foi n’ait pas été retenue, alors même qu’elle était prévoyée dans les versions précédentes du projet.

• Selon le texte actuellement sur la table, les héritiers souhaitant régulariser des capitaux fiscalement prescrits, issus d’une fraude commise par le défunt, devront s’acquitter du prélèvement forfaitaire de 45 %, sans possibilité de réduction.
• Les taux réduits qui avaient été envisagés dans un régime dérogatoire pour les ayants droit de bonne foi (voir les versions antérieures de l’avant-projet) ont disparu en dernière minute des négociations.

Ce régime est particulièrement pénalisant dans les cas où :

• Les héritiers sont étrangers à la fraude fiscale ;
• Les capitaux ont probablement déjà été soumis partiellement à l’impôt, mais aucune preuve formelle ne peut plus être apportée.

En pratique, ce prélèvement de 45 % devient souvent inévitable, notamment lorsque les héritiers veulent rapatrier ces fonds vers une banque belge, où les obligations AML (anti-blanchiment) rendent une régularisation préalable indispensable.

2. Champ d’application : comptes étrangers, assurance-vie, constructions juridiques…

Le projet de loi conserve la possibilité de régulariser des capitaux fiscalement prescrits logés dans divers types de supports, notamment :

• Des comptes bancaires étrangers, en Suisse, au Luxembourg, ou ailleurs ;
• Des contrats d’assurance-vie, souvent logés hors de Belgique ;
• Des constructions juridiques (trusts, fondations, sociétés offshore), visées par la taxe Caïman.

À noter : la régularisation d’avoirs logés dans une structure étrangère (par exemple, une société des îles Vierges britanniques – BVI) reste possible, à condition que le déclarant démontre qu’il est le bénéficiaire économique réel des avoirs et des revenus qui en découlent.

Conclusion

La suppression de l’exception de bonne foi dans la version finale de l’avant-projet constitue une régression majeure pour de nombreux contribuables qui se retrouvent piégés par une fraude dont ils ne sont pas à l’origine. En l’absence de preuve formelle, le prélèvement à 45 % s’impose comme une forme de double peine, qui remet en cause les principes fondamentaux de proportionnalité et de sécurité juridique. Reste à voir si le Parlement — ou, à terme, les juridictions constitutionnelles et européennes — oseront corriger ce déséquilibre manifeste.