Retenues à la source pour les investissements transfrontaliers : l'Europe planche sur un système commun

Ceux qui détiennent un compte ou qui investissent dans des produits financiers à l’étranger rencontrent souvent des difficultés liées aux retenues à la source que pratiquent les institutions bancaires étrangères ou plus largement les débiteurs de revenus situés en dehors de la Belgique.

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Bien qu’il existe des conventions bilatérales préventives de la double imposition, chaque pays suit ses propres règles en matière de retenue. Dans ce contexte, il n’est pas rare que les investisseurs soient contraints d’introduire une réclamation à l’étranger pour tenter d’obtenir le remboursement d'une retenue qui a été indûment réalisée.

Réglementation, code de conduite

Bon nombre d’entre eux préfèrent même renoncer à toute demande de remboursement pour éviter la perte de temps et d’argent qui accompagne inévitablement ce type d’action, se voyant de la sorte imposés une deuxième fois. Il a ainsi pu être établi que les règles et les procédures éparses en la matière ainsi que les coûts liés aux procédures pour le remboursement ou la contestation des retenues à l’étranger sont de nature à entraver la libre circulation des capitaux et des personnes au sein de l’Union européenne.

Les investissements transfrontaliers et la simplification de la fiscalité étant une priorité pour l’Union européenne, la Commission européenne avait déjà adopté en 2009 une recommandation décrivant comment les États membres peuvent simplifier les procédures de réclamation des retenues à la source transfrontalières et contenant des propositions de mesures visant à éliminer les obstacles fiscaux auxquels les institutions financières sont confrontées dans leurs activités d’investissement en valeurs mobilières.

En 2017, la Commission européenne avait, par ailleurs, publié un code de conduite qui proposait de nouvelles lignes directrices sur la retenue à la source afin d’aider les États membres à réduire les coûts et à simplifier les procédures pour les investisseurs transfrontaliers.

Malgré ces actions, les obstacles aux investissements transfrontaliers n’ont jamais été levés.

À présent, la Commission européenne a décidé de mettre les bouchées doubles en proposant d’introduire un système commun à l’échelle de l’Union européenne pour la retenue à la source sur les paiements de dividendes ou d’intérêts qui comprendra un mécanisme d’échange d’informations et de coopération entre les autorités fiscales.

Procédures uniques et rationalisées

Concrètement, il s’agirait d’introduire des procédures uniques, rationalisées et simplifiées relatives à la retenue à la source pour les investisseurs non-résidents en vue d’éviter les doubles emplois et les incohérences entre les pratiques nationales tout en prévenant les abus fiscaux.

Sont également évoqués la mise en place d’un système européen commun de dégrèvement à la source et le renforcement du cadre de coopération administrative existant en vue de l’échange obligatoire d’informations relatives aux bénéficiaires effectifs sur une base automatisée.