Seconde phase des mesures d’accroissement des pouvoirs du fisc : commentaires approfondis (Loi du 20 novembre 2022).

Avec l’aide précieuse de Maître Laure VANDE PUTTE, avocate chez AFSCHRIFT TAX & LEGAL, Typhanie AFSCHRIFT a publié dans la revue de septembre 2023 de la Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (Wolters Kluwer), un long article intitulé « La loi du 20 novembre 2022 : la seconde phase des mesures d’accroissement des pouvoirs du fisc ».

L’on sait que, sous le gouvernement actuel, les pouvoirs du fisc ont été à plusieurs reprises très nettement accrus.

Un premier article avait été publié à ce sujet sur une loi précédente dans la même revue en début d’année.

Il s’agit cette fois de mesures fondamentales, dont certaines brisent l’équilibre entre l’administration et le contribuable. Il s’agit surtout d’un accroissement considérable des délais d’imposition et, parallèlement, des délais d’investigation. L’atteinte portée à la sécurité juridique est considérable.

Dans certains cas, un délai de trois ans va, en l’absence même d’arguments de fraude, passer à … 10 ans, ce qui montre bien l’excès dans les mesures prises.

En gros, le délai habituel de 3 ans est porté à 4 ans lorsque la déclaration a été déposée tardivement ou ne l’a pas été du tout.

Ce qui est très paradoxal, c’est que ces délais majorés sont surtout prévus dans des cas où l’administration dispose de pouvoirs d’information plus importants que d’habitude. Le ministre, malgré l’absurdité de la notion, a persisté à prévoir un délai de … 10 ans, toujours en l’absence de fraude, pour les déclarations « complexes ». Mais celles-ci sont définies et limitées à certaines hypothèses.

Malheureusement, hormis pour quelques petites déductions, le droit de l’administration de recourir à un délai plus long n’est pas limité aux points sur lesquels il s’est fondé pour tirer prétexte d’un droit à un délai plus long. En d’autres termes, dès que l’administration disposera d’un délai majoré, elle pourra l’utiliser pour taxer à peu près n’importe quoi. C’est revenir sur une décision récente de la Cour de cassation, qui disait précisément le contraire.

Enfin, le délai de taxation lorsque l’administration invoque une fraude et l’établit, passe lui aussi à 10 ans.

L’administration affirme que ce dernier délai est applicable dès à présent. Le texte légal précise toutefois qu’il ne l’est que pour les revenus de l’exercice d’imposition 2022, soit les revenus de 2021. Cela ne devrait pas permettre au fisc de taxer sur 10 ans les revenus des années précédentes.

Le texte prévoit également une possibilité pour le fisc de recourir aux astreintes, qui doivent néanmoins être prononcées par le juge, dans une procédure comme en référé, lorsque le contribuable refuse de fournir des renseignements que le fisc avait le droit de réclamer. Mais dans ce cas, il devra justifier que le contribuable devait effectivement les lui fournir, et il se posera fréquemment la question du droit au silence.

D’autres questions, comme l’accès du fisc aux renseignements communiqués aux administrations étrangères sont également traités dans cet article doctrinal.

Pour parcourir le document, "voyez Typhanie AFSCHRIFT publie un commentaire de la loi du 20 novembre 2022 (mesures d’accroissement des pouvoirs du fisc)"​