Synthèse des principales législations fiscales entrées en vigueur fin 2023 / début 2024

Ceci n’est plus un secret : la « vaste réforme fiscale » prévue pour 2024 n’a pas été adoptée.

Fin 2024, le législateur a toutefois adopté plusieurs lois en matière fiscale. Voici la synthèse des principales mesures adoptées.

Cette publication prend place dans le cadre du Tax TV Show de janvier 2024.

Loi-programme du 22 décembre 2023 (MB, 29 décembre 2023)

Mesures phares ? Durcissement des mesures anti-abus, TVA à 6% sur les travaux de démolition / construction, et droits d’enregistrement de 5% notamment sur les constitutions de droits d’emphytéose / superficie

1. Durcissement des mesures anti-abus

Cette loi prévoit un durcissement de plusieurs mesures anti-abus.

Parmi celles-ci, un renforcement du régime -déjà très complexe- de la taxe Caïman :

• Les constructions en chaîne deviennent des constructions intermédiaires
• Les revenus exonérés (ex : plus-values sur actions) ne seront plus nécessairement exonérés au moment de la distribution ;
• Certains fonds dédiés « familiaux » seront visés ;
• Une Exit tax sera prévue en cas e.a. de déplacement de la résidence fiscale du fondateur ;
• La qualité de fondateur sera présumée si UBO ;
• Une annexe spécifique devra être déclarée ;
• Etc.

Notons aussi une réforme du régime « CFC » et un durcissement de la mesure anti-abus visant à lutter contre les paiements réalisés à des contribuables établis dans les paradis fiscaux.

2. Droit d’emphytéose & superficie :

Le taux des droits d’enregistrement passerait de 2% à 5%.

3. TVA de 6% sur les travaux de démolition/construction

Le régime (initialement provisoire) est pérennisé à certaines conditions.

4. Autres mesures

• Flexi-jobs : diverses modifications sociales et fiscales (favorables)
  
• Bonus à l’emploi fiscal (augmentation)
• Fonds d'investissement immobiliers spécialisés soumis à une cotisation distincte
• Taxe annuelle sur les établissements de crédit : augmentation du taux

5. En savoir plus ?

Loi du 28 décembre 2023 "portant des dispositions fiscales diverses" (MB, 29 décembre 2023)

Mesures phares ? Déductibilité des loyers soumis à obligation déclarative spécifique & augmentation de la taxe sur le patrmoine des ASBL et fondations

1. Déductibilité des loyers

La déductibilité des loyers et charges locatives immobiliers à titre de revenus professionnels est désormais soumise aux conditions suivantes :

• Obligation déclarative (annexe à la déclaration fiscale) (art. 307, § 2/2, nouveau CIR 1992)
• Pas d’enregistrement du bail à titre gratuit (déductibilité exclue sauf exception)

2. Taxe sur le patrimoine des ASBL et fondations

La 'taxe compensatoire des droits de succession' est due annuellement e.a. par les ASBL et les fondations privées est augmentée comme suit :

• Patrimoine Inférieur à 50.000 euros : aucune taxe
• Entre 50.000 et 250.000 euros : 0,15 %.
• 250.000 euros et 500.000 euros : 0.30%
• Plus de 500.000 euros: 0.45%

3. Autres mesures

• Taxe annuelle sur les compte-titres
• Budget mobilité
• Directive européenne sur la mobilité : intégration de la « fusion entre sœurs » ;
• Etc.

4. En savoir plus ?

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Loi du 22 décembre 2023 "portant des dispositions fiscales diverses" (MB, 29 décembre 2023)​​

1. Déplacements domicile-lieu du travail à vélo :

La loi vise à encourager l'utilisation du vélo pour se rendre au travail : augmentation de l'exonération fiscale pour les indemnités vélo.

2. Plus-values réalisées – remploi :

Délai de 5 ans également si plus-values « forcées » (si remploi dans actif qualifiant, e.a. un immeuble).

3. Autres mesures :

• Enfants à charge (plafond de revenus autorisés : modifications)
  
• Tax shelter et intérêts de retard ;
• Etc.

4. En savoir plus ?

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Loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

Impôt de minimum 15% sur les multinationales rencontrant certaines conditions.

Cette loi implique que la « corbeille fiscale » redevient limitée à 70%.

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