Transfert de siège social vers le Luxembourg. Quelles conséquences?

Lorsqu'une société belge transfère son siège vers le Grand-Duché, ses actionnaires belges ne sont en principe pas taxés (absence de dividende imposable). Aucun précompte mobilier n'est donc dû (cfr la récente décision du tribunal de première instance du Brabant wallon du 3 février 2023).

​Lorsque les actionnaires/personnes physiques de la société quittent également l’orbite fiscale belge en transférant leur domicile fiscal au Grand Duché :

• ​il n'y a pas d'exit tax en Belgique;
• ils bénéficient par ailleurs d'un step up fiscal au Luxembourg (article 102, 4,a LIR), de sorte que la plus-value sur actions imposable (au Luxembourg) sera calculée sur la base d'une valeur d'acquisition correspondant à la valeur de la marché de la participation au moment de leur arrivée au Luxembourg.

Quid en cas de liquidation de la société peu de temps après l'établissement de la société et de ses actionnaires au Grand-Duché ?

• le boni de liquidation attribué par la société (devenue luxembourgeoise) à ses actionnaires ne sera pas soumis à une quelconque retenue à la source au Luxembourg (celui-ci étant assimilé à une ‘plus-value’, et non à un ‘revenu mobilier’);
• ​il devrait par ailleurs échapper (en grande partie) à l’impôt des personnes physiques luxembourgeois, à la faveur du step up.
• ​nul n’est besoin de préciser que, dans ce genre d’opérations, le risque que le fisc belge se fonde sur la mesure anti-abus (article 344, par 1 du CIR) pour réclamer le précompte mobilier est réel. Aussi est-il vivement recommandé de laisser s’écouler plusieurs exercices d’imposition après le transfert de siège avant de procéder à une éventuelle liquidation, et – surtout- de faire en sorte que la société soit dotée d’une véritable substance organisationnelle (infrastructure locale, personnel,…) et économique (exercice d’une activité commerciale, gestion financière active,…) au Luxembourg.

​Voir mon article dans Le Fiscologue de cette semaine sur cette question.

----

Transfert de résidence d'une société belge et de ses actionnaires belges - personnes physiques au #Luxembourg / Stepup fiscal (art. 102, 4, a, LIR) / abus fiscal (article 344, par. 1, CIR)​