Taux réduit pour les publications électroniques : enfin

Le 2 octobre 2018, le Conseil ECOFIN a décidé d’une nouvelle mesure permettant aux États membres d’aligner les taux de TVA qu’ils ont fixés sur les publications électroniques, actuellement taxés au taux normal dans la plupart des États membres, avec le régime plus favorable actuellement en vigueur pour les publications papier.

Les règles actuelles

Selon les règles de TVA en vigueur dans la Directive TVA, les services fournis par voie électronique sont taxés au taux de TVA standard, c’est-à-dire un minimum de 15%, tandis que les publications sur support physique peuvent bénéficier de taux réduits.

Pour les publications physiques - livres, journaux et périodiques - les États membres ont actuellement la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit, c’est-à-dire un minimum de 5 %. Certains ont été autorisés à appliquer des taux de TVA « super réduits » (inférieurs à 5%) ou « zéro » (impliquant une déductibilité de la TVA).

Les nouvelles règles

Les modifications dans la directive permettront aux États membres qui le souhaitent d’appliquer également les taux de TVA réduits aux publications électroniques.

Les taux super réduits et nuls ne seront autorisés que pour les États membres qui les appliquent actuellement aux publications physiques.

Les nouvelles règles s’appliqueront temporairement dans l’attente de l’instauration d’un nouveau système de TVA « définitif ». A cet effet, la Commission a publié des propositions pour le nouveau système, qui donnerait aux États membres une plus grande flexibilité qu’aujourd’hui pour fixer les taux de TVA.

Observation

La décision prise au Conseil Ecofin du 2 octobre 2018 est la dernière étape pour faire en sorte que le traitement inégal des deux produits - papier par rapport au numérique - appartienne au passé. Cette nouvelle mesure implique une modification de l’article 98, § 2, alinéa 2 et l’article 99 de la Directive TVA ainsi que de l’annexe III, point 6 de cette directive.

La directive qui introduira ces dispositions entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Notons encore que des discussions sont en cours sur une proposition de la Commission visant à donner aux États membres plus de flexibilité pour fixer les taux de TVA à leur guise.

Yves Bernaerts

Conseil fiscal IEC, professeur à l’EPHEC

www.taxyb.eu

Source : communication de la Commission IP/18/5966 du 2 octobre 2018.

Cet article a été publié dans ‘Accountancy et fiscalité’, à retrouver dans notre nouvelle base de données Taxwin Expert.