Taxe caïman 2.1. Quelle est la validité de l’exit-tax ?

La nouvelle version de la taxe caïman introduit un exit-tax notamment lorsque le fondateur d’une structure visée par la taxe caïman transfère sa résidence hors de Belgique. Cette taxe de sortie de 30% porte sur les «bénéfices non distribués» de la structure (taxation d’un dividende fictif).

Cet exit-tax soulève de nombreuses questions. Parmi celles-ci:

• Comment s’articule-t-elle avec les CPDI conclues par la Belgique ? Un premier élément de réponse peut être trouvé dans le jugement rendu le 11 mars 2020 par le TPI de Bruxelles (Tribunal de première instance - Bruxelles francophone - section civile - Jugement du 11 mars 2020 - Rôle n° 2018/4033/A)

• Cet exit-tax est-il compatible avec le droit UE et ce, notamment au regard de l’enseignement de l’arrêt De Lasteyrie du Saillant (Cour de Justice de l'Union européenne - Arrêt du 11 mars 2004 - Affaire C-9/02)

• La notion de «bénéfices non distribués» qui constitue la base de calcul du dividende fictif, inclut-elle les plus-values latentes sur un immeuble logé dans la structure concerné (e.a. SCI française translucide fiscalement visée par la taxe caïman) et ce, comme semble le laisser penser le Ministre des finances («il s’agit donc de toute réserve que le patrimoine de la construction juridique a fait fructifier au-delà du patrimoine apporté par le fondateur » - Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n°55-3697/014, p. 24) ? Cette conception extensive de la notion de « bénéfices non distribués » interpelle.

• Etc.