TVA sur les services électroniques transfrontaliers – le mini-guichet unique (Moss)

Dans son rapport d'octobre 2019 au Parlement fédéral, la Cour des comptes a examiné si le SPF Finances a bien géré l’introduction du nouveau système de TVA pour les services électroniques transfrontaliers.

Elle a constaté que les aspects organisationnels – enregistrement des assujettis et suivi des déclarations et paiements – ont été suffisamment mis au point. Ce n’est en revanche pas le cas de la politique de contrôle. Ainsi, les prestataires de services qui passent inaperçus doivent faire l’objet d’opérations de détection plus intensives. Les possibilités de collaboration internationale lors du contrôle des prestataires de services étrangers redevables de TVA à la Belgique doivent aussi être mieux exploitées.

L’ampleur du Moss, qui représente plus de 100 millions d’euros de recettes TVA par an, est encore limitée pour le moment. À partir de 2021, le système sera toutefois étendu à tout le commerce électronique transfrontalier, de sorte que les risques financiers et la responsabilité du fisc en matière de contrôle du respect de la réglementation augmenteront de façon exponentielle.

Les services électroniques transfrontaliers (par exemple, une chaîne de sport en ligne) sont, par nature, difficiles à identifier. Le risque est donc élevé que des entreprises échappent facilement à la taxation en ne payant pas ou trop peu la TVA. Cela est néfaste pour les recettes de l’UE et des États membres et entraîne une distorsion de la concurrence avec les commerçants honnêtes.

Depuis 2010, les services aux particuliers sont taxés en fonction du pays où est établi le prestataire de services. Pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que les services électroniques, la législation a changé en 2015 et c’est la localisation du consommateur qui est prise en compte. Cela signifie qu’un prestataire de services qui fournit ces services à des particuliers situés dans d’autres pays de l’UE doit également s’enregistrer dans ces pays. Il s’agit d’une lourde charge administrative pour de nombreux (petits) prestataires de services.

Pour alléger la charge, le système optionnel de mini‐guichet unique (Moss ‐ Mini One Stop Shop) a été introduit le 1er janvier 2015 à titre de test. Les prestataires de services peuvent effectuer les services précités moyennant un enregistrement, une déclaration et un paiement dans un seul État membre d’identification pour l’ensemble de leurs clients particuliers au sein de l’UE. L’État membre d’identification assure ensuite la répartition de la TVA due entre les États membres où les services ont été achetés (les États membres de consommation). L’Union européenne a décidé en décembre 2017 d’élargir le système Moss à partir de 2021 à l’ensemble des services et fournitures de biens transfrontaliers. L’importance financière de ce système augmentera donc de façon exponentielle, tout comme les tâches du fisc en matière de contrôle du respect de la réglementation.

L’audit a montré que l’administration fiscale belge s’est adaptée de manière satisfaisante sur le plan technique et administratif. Les responsabilités ont été attribuées clairement à différents services, qui sont à leur tour dirigés par un groupe de travail Moss.

L’application Moss destinée à l’enregistrement et au suivi des déclarations, ainsi qu’au versement des montants et à l’échange d’informations entre les États membres fonctionne de manière satisfaisante. La procédure et l’échange d’informations présentaient encore des lacunes techniques dans la phase de démarrage. Les procédures mises sur pied par la Commission européenne pour y remédier n’ont pas toujours été efficientes.

L’État membre d’identification n’a qu’une mission de contrôle limitée dans le système Moss : il doit suivre les déclarations et les paiements et reverser la TVA reçue. La Belgique réalise déjà plusieurs vérifications automatisées à cet effet pour éviter les erreurs matérielles et les omissions.

En revanche, le SPF Finances ne mène pas encore une politique adéquate de contrôle en tant qu’État membre de consommation. Par conséquent, la perception est effectuée en l’absence de contrôle du contenu des déclarations. Le SPF n’utilise guère la collaboration internatio‐ nale. Or, celle‐ci est cruciale : le prestataire de services n’est plus établi dans l’État membre qui perçoit la TVA (l’État membre de consommation). Ce dernier doit donc pouvoir faire appel à l’État membre d’identification en vue du contrôle de la déclaration et de la comptabilité. Pour le recouvrement également, le SPF ne fait guère usage des possibilités en termes de collaboration internationale.

Les services fiscaux du Benelux ont récemment élaboré une matrice de contrôle pour identifier les risques fiscaux relatifs aux services électroniques transfrontaliers et lancer les activités de contrôle. Des initiatives ont également été prises dans le cadre du réseau antifraude eu‐ ropéen Eurofisc pour échanger de bonnes pratiques avec d’autres pays de l’UE.

De ce fait, une collaboration internationale loyale et systématique encadrée dans la législation est primordiale, tant en vue d’un contrôle efficient qu’en vue d’une perception complète et effective des montants, surtout dans la perspective de l’extension du système en 2021.

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Source

Cour des Comptes, communiqués, TVA sur les services électroniques transfrontaliers – le mini-guichet unique (Moss) - 4 octobre 2019