Un budget formation pour les travailleurs licenciés avec indemnité de rupture à partir du 1er janvier 2022.

Ceci constitue une mesure supplémentaire visant à augmenter l’employabilité des travailleurs sur le marché du travail.

En vertu de la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi, le travailleur licencié avec indemnité de congé à partir du 1er janvier 2022 (ou à une date antérieure prévue par arrêté royal) aura le droit d’affecter maximum 1/3 de l’indemnité à des fins de formation sous la forme d’un « budget formation ».

Pour autant (i) qu’il avertisse son employeur par écrit du montant qu’il souhaite affecter audit budget au plus tard avant le paiement de l’indemnité de rupture et (ii) qu’il affecte réellement ce budget à des dépenses à des fins de formation au plus tard à la fin du 60e mois après qu’il a été mis fin au contrat de travail, le budget formation sera soumis à un régime social et fiscal préférentiel : il sera soumis uniquement à une cotisation de solidarité patronale de 25% et sera exonéré de cotisations de sécurité sociale personnelles et d’impôts.

Un arrêté ministériel devra venir préciser les dépenses qui pourront être considérées comme des dépenses de formation.