Vers une nouvelle régularisation fiscale (DLU quinquies) ?

Depuis la fin de la DLU quater (le 1^er janvier 2024), les personnes soucieuses de régulariser des capitaux fiscalement prescrits se trouvent dans un vide juridique. Cette situation s’avère problématique et ce, notamment suite à l’instauration de la procédure dite Look back (circulaire de la BNB du 8 juin 2021) et l’élargissement de l’infraction de blanchiment (Loi du 5 février 2024).

Pour rappel, sous l’ancienne régularisation fiscale, les capitaux fiscalement prescrits pouvaient être régularisés moyennant le paiement d’un prélèvement de 40%. Cette régularisation offrait une immunité tant fiscale que pénale. Celle-ci était généralement indispensable dans le cadre du rapatriement d’avoirs étrangers dont l’origine (et le traitement fiscal) ne pouvait être totalement démontré au moyen de documents probants auprès des banques belges et ce, au regard des exigences de leur politique AML respective.

Comment faire pour régulariser des capitaux fiscalement prescrits à partir du 1^er janvier 2024 ?

Si plusieurs pistes ont été esquissées par l’actuel ministre des Finances avant la fin de la DLU quater… aucune n’a finalement pu déboucher :

• Négociations spontanées auprès du Parquet ; toutefois, le Parquet n’accepte, à ce jour, pas de s’occuper de ces dossiers et ce, tant qu’une directive du collège des Procureurs généraux spécifique à ce sujet soit publiée. Cette directive était annoncée en 2024 … rien n’est encore publié

• Démarches auprès du contrôleur ou de l’ISI ; deux écueils: absence d’immunité pénale et impossibilité de s’adresser aux autorités fiscales concernant des capitaux fiscalement prescrits

Le vent souffle en Arizona… vers une DLU quinquies !

En cette (fin?) de négociations, l’instauration d’une nouvelle procédure de régularisation fiscale (DLU quinquies) est à nouveau évoquée. Une telle mesure offrirait une issue légale et transparente à de nombreuses personnes. Concernant les modalités de cette DLU quinquies, elles ne devraient pas s’écarter trop de celles de la DLU quater, sous réserve de son coût. En effet, certains Partis font pression pour que cette nouvelle amnistie fiscale et pénale soit moins clémente que par le passé. Ils souhaitent ainsi que le prélèvement dû en cas de régularisation des capitaux fiscalement prescrits soit d’environ 50%.

Petite suggestion: il nous semblerait toutefois opportun d’instaurer un taux spécifique favorable dans certaines situations. Parmi lesquelles: la situation de personnes ayant déjà procédé par le passé à une régularisation sans pouvoir régulariser les capitaux fiscalement prescrits. A méditer.